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Le propriétaire ne veut pas remplacer mon store vétusté

Laure - 28 sept. 2023 à 12:45
 Laure - 3 oct. 2023 à 08:49

Bonjour
Suite à une demande du syndic de remplacer ou d'enlever le store Banne vétuste sur mon balcon (la toile était déjà vieille et elle a des petites déchirures, usure normale). Mon propriétaire veut enlever le store banne sans le remplacer. A-t-il le droit de ne pas remplacer le store et de ne rien mettre à la place ?

Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 389
28 sept. 2023 à 17:46

bonjour,

si ce store banne est mentionné sur votre contrat de location/EDL Entrant, votre bailleur, suite à l'injonction du syndic, dispose de 2 solutions :

- soit le remplacer,

- soit l'enlever ET diminuer un peu le montant de votre loyer, parce que “ Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.’’ (Article 1723 du code civil).

.

cdt.
2
Laure
3 oct. 2023 à 08:49

Merci beaucoup pour votre retour.

Bien cordialement

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