1 réponse
djivi38
Messages postés
51839
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2024
15 323
28 sept. 2023 à 17:46
28 sept. 2023 à 17:46
bonjour,
si ce store banne est mentionné sur votre contrat de location/EDL Entrant, votre bailleur, suite à l'injonction du syndic, dispose de 2 solutions :
- soit le remplacer,
- soit l'enlever ET diminuer un peu le montant de votre loyer, parce que “ Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.’’ (Article 1723 du code civil).
.
cdt.
3 oct. 2023 à 08:49
Merci beaucoup pour votre retour.
Bien cordialement