Le propriétaire ne veut pas remplacer mon store vétusté
Laure
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Laure -
Laure -
Bonjour
Suite à une demande du syndic de remplacer ou d'enlever le store Banne vétuste sur mon balcon (la toile était déjà vieille et elle a des petites déchirures, usure normale). Mon propriétaire veut enlever le store banne sans le remplacer. A-t-il le droit de ne pas remplacer le store et de ne rien mettre à la place ?
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
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1 réponse
bonjour,
si ce store banne est mentionné sur votre contrat de location/EDL Entrant, votre bailleur, suite à l'injonction du syndic, dispose de 2 solutions :
- soit le remplacer,
- soit l'enlever ET diminuer un peu le montant de votre loyer, parce que “ Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.’’ (Article 1723 du code civil).
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre retour.
Bien cordialement