Trop perçu salaire réclamer 10ans après

Bonjour

Le délai de prescription pour demander le remboursement d'un trop perçu est fixé a à 3 ans mais ce délai est porté à de 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration intentionnelle pour frauder (contrairement à une erreur de l'allocataire)  

Si la dernière mise en demeure remonte en Mars 2013, l'action est prescrite et vous ne leur devez plus rien

Pole emploi fait un usage abusif de la prescription décennale

Adressez un courrier recommandé avec AR au directeur de l'agence Pole emploi pour leur signifier que la créance est prescrite conformément à la règlementation de Pole emploi rappelée dans la circulaire n_2021-13_du_19_octobre_2021

Extrait de la circulaire page 257 : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf (unedic.org)

"Lorsque l’indu est prescrit, la créance est éteinte : Pôle emploi ne peut plus notifier l’indu ni demander son remboursement au débiteur. En outre, le débiteur ne peut plus demander une remise de dette auprès de l’instance paritaire visée à l’article L. 5312-10 du code du travail, la prescription de l’indu rendant cette demande de remise sans objet. Ainsi, toute demande de remise de dette prescrite n’a plus à être étudiée par l’instance.

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Si les problèmes persistent avec Pole emploi, voyez un avocat spécialisé en droit du travail 

Mon avis perso : On se demande bien pourquoi Pole emploi a attendu plus de 10 ans pour ressortir des tiroirs un dossier de contentieux  !