Trop perçu salaire réclamer 10ans après
chhcl
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Ulysse5818 Messages postés 15426 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15426 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère a travaillé pendant des années dans un hôpital. Elle a démissionné en 2015.
En temps, elle a reçu une lettre lui annonçant qu'elle a eu deux trop perçu de salaire, un en décembre 2012 et un en mars 2013.
Nous ne retrouvons pas les premières lettres nous annonçant le remboursement et n'avons donc jamais rembourser la somme. Aujourd'hui soit 10ans après, nous venons de recevoir un courrier nous indiquant qu'un huissier viendrait saisir nos biens pour la valeur du trop perçu (environ 700€).
Est-il possible de contester cette décision sachant que cela fait plus de 10ans ? L'employeur ne devait-il pas récupérer la sommes dû dans les 4ans ?
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
Le délai de prescription pour demander le remboursement d'un trop perçu est fixé a à 3 ans mais ce délai est porté à de 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration intentionnelle pour frauder (contrairement à une erreur de l'allocataire)
Si la dernière mise en demeure remonte en Mars 2013, l'action est prescrite et vous ne leur devez plus rien
Pole emploi fait un usage abusif de la prescription décennale
Adressez un courrier recommandé avec AR au directeur de l'agence Pole emploi pour leur signifier que la créance est prescrite conformément à la règlementation de Pole emploi rappelée dans la circulaire n_2021-13_du_19_octobre_2021
Extrait de la circulaire page 257 : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf (unedic.org)
"Lorsque l’indu est prescrit, la créance est éteinte : Pôle emploi ne peut plus notifier l’indu ni demander son remboursement au débiteur. En outre, le débiteur ne peut plus demander une remise de dette auprès de l’instance paritaire visée à l’article L. 5312-10 du code du travail, la prescription de l’indu rendant cette demande de remise sans objet. Ainsi, toute demande de remise de dette prescrite n’a plus à être étudiée par l’instance.
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Si les problèmes persistent avec Pole emploi, voyez un avocat spécialisé en droit du travail
Mon avis perso : On se demande bien pourquoi Pole emploi a attendu plus de 10 ans pour ressortir des tiroirs un dossier de contentieux !
Bonjour
Vous avez dû lire trop vite le problème de Chhcl !
Que vient faire Pole emploi dans cette affaire ?
Cdlt
Bonjour Durock
Effectivement , j'ai mal interprêté la situation de Chhcl
Je la prie de m'en excuser
et il est vrai que le délai de prescription est fixé à 4 ans
https://www.village-justice.com/articles/les-modalites-remboursement-trop-percu-remuneration-par-agent-public,43414.html