Réparation logement en location non effectuées
katyusha29 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 21 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2023 - 21 sept. 2023 à 22:49
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1 réponse
21 sept. 2023 à 13:59
bonjour,
Article 1723 du code civil : << Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. >>
Donc, si sur votre contrat de location/EDLE figure la mention "jardin et terrasse avec leurs éclairages" (ou similaire), vous êtes en droit de demander soit une réparation soit le remplacement des éclairages ... ET/OU une petite baisse de loyer puisque privation unilatérale d'une prestation mentionnée au contrat.
Puisque ça dure depuis 6 mois et que vous connaissez son point de vue sur ce sujet, vous pourriez inclure (à vous de choisir) ''un délai à respecter à réception de la présente'', ce qui vous permettrait de conclure par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.
Courrier R+AR non obligatoire, mais nettement préférable au vu de la situation qui perdure et du refus oral du bailleur.
Gardez copie de votre courrier et les 2 récépissés.
.
Vous pouvez aussi contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2023 à 14:25
Bonjour,
Merci pour votre retour, qui confirme ce que je pensais.
L'EDLE stipule effectivement "jardin avec 4 éclairages en bon état".
J'ai été trop gentille jusqu'à présent et je n'ai pas agi (à tort, certainement...).
Cette maison tombe en ruine... un volet roulant est en passe de tomber, l'agent qui gère cette location m'a dit clairement qu'il attendait qu'il tombe pour le faire réparer. Ce qui est déjà arrivé il y a quelques mois, et nous sommes restés 3 semaines sans lumière naturelle dans le salon, le temps qu'il se bouge à trouver un menuisier...
Des affaires moisissent dans la maison puisqu'il n'y a pas de système de ventilation. Là-dessus le propriétaire va réaliser des percements dans les menuiseries, cela fait 9 mois que j'ai demandé les travaux.
Je vais donc envoyer un courrier RAR, je pense que cela fera bouger le propriétaire...
Mon logement est gérée par une agence, qui clairement fait le tampon entre moi et la propriétaire, je me demandais si je peux envoyer ce courrier directement à ma propriétaire en mettant l'agence en copie...? qu'en pensez-vous?
Bien cordialement.
21 sept. 2023 à 14:41
"je me demandais si je peux envoyer ce courrier directement à ma propriétaire en mettant l'agence en copie...? "
C'est exactement ce qu'il faut faire, et bien mentionner sur chaque courrier que l'autre a reçu le même : sur le courrier pour le bailleur "copie à votre agence XY ) et sur le courrier destiné à l'agence : "original envoyé au bailleur M. Mme Untel). Ainsi personne ne pourra jouer à l'autruche et s'enfouir la tête dans le sable !!
Et surtout rappelez les conclusions de l'électricien qui était venu.....
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21 sept. 2023 à 17:17
Un grand merci pour votre aide et vos conseils avisés.
Cela va m'éviter beaucoup de noeuds au cerveau, et me permettre de conserver mon énergie pour faire de nouveau face à ce propriétaire malhonnête.
Bien cordialement.
21 sept. 2023 à 20:16
Je rajoute ceci :
"Un électricien est passé : il faut changer les éclairages extérieurs"
vous pouvez aussi vous appuyer sur la conclusion de cet électricien (vous pourriez lui demander un écrit qui dirait le pourquoi de son conseil de remplacement de ces éclairages) et faire jouer :
1/ S'il s'agit de vétusté uniquement :
* Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
ou :
* Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... »
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2/ S'il s'agit de pannes autres que la vétusté mais indépendantes de votre volonté :
Art 6 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
extrait :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement; >>
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21 sept. 2023 à 22:24
Un grand merci!
J'ai eu l'électricien au téléphone, il m'a indiqué qu'il fallait changer les luminaires car l'eau rentrait à l'intérieur et faisait tout disjoncter.
Je vais donc pouvoir citer les deux articles que vous avez mentionnés.