Droit pour les fonctionnaires
BmV Messages postés 98533 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonsoir ,
Depuis 28 ans de service dans la fonction publique (mairie) .
Je demande une mise en disponibilité pour : rapprochement familial .Mon compagnon et mes deux enfants vivent dans la Drôme( pour le travail) et cela depuis 2 ans . Mes enfants ont 9ans et 6ans maintenant cela et trop dur pour eux et pour moi ...pour notre couple .
J’ai fait la demande auprès de ma DRH , la réponse à été *vous n’est pas marié où pacsé c’est pas possible , il vous reste qu’a vous pacsé.....le motif n’est pas un motif d’urgence .
Qui peut m'aider? Un syndicat? un avocat du travail?
Quels sont mes droits?
J’ai vraiment besoin d’aides.
Merci à tous.
- Droit pour les fonctionnaires
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Droit au chômage pour les étrangers - Guide
2 réponses
Bonjour
Il n'existe pas la disponibilité pour rapprochement familial , il existe la possibilité d'une disponibilité pour suivi du conjoint, qui comme son nom l'indique est motivée par un lien juridique entre eux qui expliquerait que la résidence admnistrative est eloigné de votre poste .
Par de là, effectivement , seul le fait d'avoir un lien juridique et une résidence administrative dans la Drôme ( déclaré dans la convention) vous permettrez d'avoir le cadre d'une disponibilité pour suivi de conjoint .
Ni un syndicat, ni un avocat pourrait changer ce principe .
¿
Il n'est pas du tout nécessaire d'annoncer un motif pour une mise en disponibilité pour convenances personnelles ► https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwi5kNa8yraBAxVIXaQEHYIEAuUQFnoECCgQAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.cdg58.com%2Fcontent%2Fdocument%2F5fd8cee2b00a3_Note05-2020Ladisponibilitpourconvenancespersonnelles.pdf&usg=AOvVaw0YqYn0DcGmZd1K-b-JApvc&opi=89978449
La législation juridique et financière évolue en permanence...