Droit pour les fonctionnaires

Damie - Modifié le 19 sept. 2023 à 13:40
BmV Messages postés 91489 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 19 sept. 2023 à 13:40

Bonsoir  ,

Depuis 28 ans de service dans la fonction publique (mairie) .

Je demande une mise en disponibilité pour : rapprochement  familial .Mon compagnon et mes deux enfants vivent dans la Drôme(  pour le travail) et cela depuis  2 ans . Mes enfants ont 9ans et 6ans maintenant cela et trop dur pour eux et pour moi ...pour notre couple .

J’ai fait la demande auprès de ma DRH , la réponse à été *vous n’est pas marié où pacsé c’est pas possible , il vous reste qu’a vous pacsé.....le motif  n’est pas un motif d’urgence .

Qui peut m'aider? Un syndicat? un avocat du travail?

Quels sont mes droits?

J’ai vraiment besoin d’aides.

Merci à tous. 

2 réponses

kang74 Messages postés 5885 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 2 914
Modifié le 19 sept. 2023 à 13:05

Bonjour

Il n'existe pas la disponibilité pour rapprochement familial , il existe la possibilité d'une disponibilité pour suivi du conjoint, qui comme son nom l'indique est motivée par un lien juridique entre eux qui expliquerait que la résidence admnistrative est eloigné de votre poste .

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F544/personnalisation/resultat?lang=&quest1=2&quest=

Par de là, effectivement , seul le fait d'avoir un lien juridique et une résidence administrative dans la Drôme ( déclaré dans la convention) vous permettrez d'avoir le cadre d'une disponibilité pour suivi de conjoint .

Ni un syndicat, ni un avocat pourrait changer ce principe .

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BmV Messages postés 91489 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 18 517
19 sept. 2023 à 13:40
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