Erreur nombre de pièces
Legoaldesyetis Messages postés 248 Statut Membre -
Bonjour,
Un amis a une maison qu’il a acquis il y a presque 30 ans.
D’après ce qu’il me dit, il avait déclaré une pièce le temps des travaux (c’est une maison ancienne) mais elle comportait déjà au moins 4 pièces sur environ 100m2.
Il est très inquiet car il voudrait régulariser la situation, surtout par rapport à la taxe foncière, mais il a très peur des sommes et/ou amendes et pénalités qu’ils devrait rembourser.
En plus il souhaiterait pouvoir vendre cette maison dans l’avenir.
Est-ce que le nombre de pièces influe beaucoup sur le montant des taxes (la surface de sa maison n’a pas changé)?
Qu’en pensez-vous?
Que risque t’il?
Comment calculer ce qu’il aurait à payer?
En vous remerciant par avance.
Antone
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1 réponse
Bonjour
"Pour ce qui concerne la taxe d'habitation et la taxe foncière, le délai de reprise est d'un an, soit jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Le délai est porté à trois ans en cas d'exonération ou de réduction d'impôt attribuée à tort.
Cependant, en matière de taxe d'habitation ou de taxe foncière, si le contribuable est à l'origine de l'erreur (absence de déclaration, déclaration incomplète ou inexacte), aucun délai ne limite le droit de reprise de l'administration."
Source : https://www.economie.gouv.fr/cedef/delai-de-reprise-fiscale
Ici ce n'est que mon avis personnel mais ça m'étonnerait qu'ils remontent 30 ans en arrière
Au lien suivant vous trouverez de nombreuses informations relatives au calcul de la valeur locative cadastrale d'un bien. Vous y verrez notamment les "travaux d'amélioration importants sans incidence sur la superficie ou le volume du local, comme :
- les installations d'équipements nouveaux ;
- les gros travaux de remise en état ;
- l'aménagement de combles en pièces habitables."
https://www.impots.gouv.fr/particulier/base-de-calcul
A mon avis si les travaux sont juste l'ajout d'une cloison pour séparer une pièce en deux ça ne jouera qu'à la marge sur la somme due. Mais à part quelqu'un travaillant aux impôts, personne ne pourra vous calculer précisément la différence.
Pour la vente, le plus important est d'avoir fait les déclarations de travaux et/ou permis de construire requis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...