Erreur nombre de pièces
Legoaldesyetis Messages postés 230 Date d'inscription samedi 3 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2023 - 20 sept. 2023 à 15:22
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1 réponse
20 sept. 2023 à 15:22
Bonjour
"Pour ce qui concerne la taxe d'habitation et la taxe foncière, le délai de reprise est d'un an, soit jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Le délai est porté à trois ans en cas d'exonération ou de réduction d'impôt attribuée à tort.
Cependant, en matière de taxe d'habitation ou de taxe foncière, si le contribuable est à l'origine de l'erreur (absence de déclaration, déclaration incomplète ou inexacte), aucun délai ne limite le droit de reprise de l'administration."
Source : https://www.economie.gouv.fr/cedef/delai-de-reprise-fiscale
Ici ce n'est que mon avis personnel mais ça m'étonnerait qu'ils remontent 30 ans en arrière
Au lien suivant vous trouverez de nombreuses informations relatives au calcul de la valeur locative cadastrale d'un bien. Vous y verrez notamment les "travaux d'amélioration importants sans incidence sur la superficie ou le volume du local, comme :
- les installations d'équipements nouveaux ;
- les gros travaux de remise en état ;
- l'aménagement de combles en pièces habitables."
https://www.impots.gouv.fr/particulier/base-de-calcul
A mon avis si les travaux sont juste l'ajout d'une cloison pour séparer une pièce en deux ça ne jouera qu'à la marge sur la somme due. Mais à part quelqu'un travaillant aux impôts, personne ne pourra vous calculer précisément la différence.
Pour la vente, le plus important est d'avoir fait les déclarations de travaux et/ou permis de construire requis.