Paiement charges syndic
Legoaldesyetis Messages postés 248 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma belle mère occupe l'appartement où elle vivait avec mon père décédé il y deux ans. La succession n'est pas réglée. Elle a demandé l'usufruit. Elle me demande instamment de payer les charges de syndic et travaux. La facture est à son nom.Que me conseillez vous?
Merci.
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1 réponse
Bonjour
Les charges d'entretien courant (ascenseur, espaces verts, nettoyage...) sont dues par l'usufruiter
Concernant les travaux, ce que vous (le ou les nu-propriétaires) devez payer est listé à l'article 606 du code civil : "Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429505
Si les travaux ne sont pas dans cette liste, en théorie vous ne devez rien.
En pratique, il faut de toute façon que quelqu'un paye les charges pour ne pas vous faire saisir votre bien, et le syndic pourrait se retourner contre vous pour obtenir le paiement des charges, vous aurez alors la possibilité de demander à votre belle mère le remboursement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...