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Mise en demeure des constructeurs (dommage-ouvrage)

MrDO - 15 sept. 2023 à 09:57
 diverker - 15 sept. 2023 à 14:59

Bonjour,

Dans le cadre d'un sinistre/désordre survenu dans la période décennale couverte par la police dommage-ouvrage, faut-il mettre les demeures les constructeurs avant ou après la saisie de l'assurance (et donc de la nomination de l'expert) ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
diverker
15 sept. 2023 à 14:59

Bonjour

Vous pouvez parfaitement saisir l'assureur DO sans mettre en cause la ou les entreprises concernées.

L'exception est lorsque le sinistre survient pendant la GPA, auquel cas il faut effectivement mettre en demeure préalablement les entreprises et ne saisir l'assureur qu'après constat de l'inexécution de ses obligations (L242-1 c.ass. pénultième alinea).
0

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