Déclaration d incompétence du juge en toute fin de procédure

Coin2 - 15 sept. 2023 à 16:20
dany311 Messages postés 20532 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 9 mai 2024 - 16 sept. 2023 à 08:28

Bonjour, je suis piégé depuis 12 ans dans une affaire d indivision avec une ex concubine, sur maison achetée ensemble.

Le noeud du problème est que Madame a lancé procédure pour réclamer l attribution préférentielle du bien et la jouissance exclusive.

Mon tout premier avocat m a forcé à accepter l attribution préférentielle, que je refusais car je savais très bien qu elle n' avait pas possibilité de racheter mes parts.

Elle a utilisé la jouissance exclusive et d autres leviers faciles pour faire durer des années la procédure, avant de réclamer que mes parts dans l indivision devait être réduite de la moitié du crédit immobilier sur chaque mois depuis la séparation. Au point que finalement c est moi qui doit la payer pour lui céder mes parts.

Énorme intérêt pour elle, elle a fait calculer ses allocations logement sur l montant total du crédit. Au final, de me réclamer au partage remboursement de la moitié du crédit immobilier, elle a gagné chaque mois plus d argent que le logement ne lui a coûté.

J explicite en chiffres:

Crédit immobilier 600 euros, payés seulement par Madame moi incapable de participer en plus de payer mon logement en location.

Aide au logement de Madame de 510 euros.

J ai obtenu indemnité d'occupation de 170 euros basée sur la seule valeur locative.

Madame me réclame la moitié du crédit immobilier, soit 300 euros par mois.

Donc chaque mois, 

Au débit de Madame : 600 (crédit immobilier total) + 170 (indemnité d occupation) = 770 euros.

A son crédit: 510 ( aide au logement) + 300 ( moitié du crédit qu elle me réclame) = 810 euros.

Différence 810 - 770 = 40 euros en sa faveur par mois.

Plus grave, moi perte sèche de 300 ( la moitié du crédit sur la maison en indivision que j' habite pas) + 500 (loyer du logement en location que j' habite) - 170 ( indemnité d occupation, sachant qu en fait elle ne s en acquitté pas) = 630 euros de perte par mois.

Sur 12 ans, soit 144 mois donc au total perte sèche de 144 x 630 = 90 720 euros.

Ça refroidit.

En cours de procédure, de prendre conseil a un notaire, celui ci m a expliqué que l attribution préférentielle n existe pas entre concubins.

Uniquement pour indivision successorale.

En revanche, il m a expliqué aussi "l autorité de la chose jugée". 

Mon avocat n ayant pas remis en cause l'attribution préférentielle, le juge l a validée.

Et ce qui n était pas légal au départ, est devenu légal, et validé.

Au terme de 12 ans de procédure le juge s est rendu compte qu il était incompetent sur le dossier.

Il est juge au tribunal de grande instance, et en fait selon une loi de 2007, donc avant lancement de ma procédure lancée en 2011, la competence revient au juge aux affaires familiales.

Donc pas à lui.

Ma question toute simple est donc sur ce sujet kafkaïen : est ce que le fait que le juge se rende compte en toute fin de procédure, ne pas être compétent, conduit comme je le pense que toutes les décisions intermédiaires qu il a prise pendant les 12 ans de procédure, tombent également ??

Ça me semble évident, mais plus j apprend le droit, moins je ne comprends les évidences ni le bon sens 

Énorme merci d avance pour vos réponses.

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1 réponse

dany311 Messages postés 20532 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 9 mai 2024 6 198
16 sept. 2023 à 08:28

Bonjour

changez d'avocat ( le votre n'est apparemment pas spécialisé dans les affaire familiales ) et lancer une procédure en cour d'appel


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