Loi du 10 juillet 1965, article 2
Avi55
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A voir également:
- Loi du 10 juillet 1965, article 2
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
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rambouillet41
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14 sept. 2023 à 07:39
14 sept. 2023 à 07:39
Bonjour,
IL est vrai que la rédaction du modificatif du RdC est ambigu, mais pour moi un "usage" privatif n'est pas la propriété ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2023 à 12:18
Non et c'est le cas de la plupart des jardins ; l'usage est privatif mais ça reste une partie commune, en général le copropriétaire entretient (tonte, taille...) mais la copropriété assume les gros travaux (élagage) et pour ce qui est des clôtures il faut une autorisation de l'assemblée car ça impacte l'aspect et l'harmonie.
Ce qui n'est pas normal ici serait de refuser à un copropriétaire ce qui a été autorisé pour les autres mais il faut voir l'historique et si derrière la question il s'agit d'arracher les dernières haies d'arbustes ?!?