Loi du 10 juillet 1965, article 2
Avi55
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andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon acte de vente notarial mentionne que j'ai l'usage privatif du jardin (délimité par des haies d'arbustes) selon Modificatif au Règlement de copropriété stipulant : Des jardins privés seront aménagés à l'usage privé des occupants à rez-de-chaussée, entretien à leur charge.
Or on me refuse de clôturer celui-ci par des claustras bois vert, identiques aux autres jardins de la copropriété, au motif que je ne bénéficie pas de la jouissance privative de jardin sur parties communes !!
Que faire, et est-ce que l'acte notarial est faux ?
A voir également:
- Loi du 10 juillet 1965, article 2
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non et c'est le cas de la plupart des jardins ; l'usage est privatif mais ça reste une partie commune, en général le copropriétaire entretient (tonte, taille...) mais la copropriété assume les gros travaux (élagage) et pour ce qui est des clôtures il faut une autorisation de l'assemblée car ça impacte l'aspect et l'harmonie.
Ce qui n'est pas normal ici serait de refuser à un copropriétaire ce qui a été autorisé pour les autres mais il faut voir l'historique et si derrière la question il s'agit d'arracher les dernières haies d'arbustes ?!?