Loi du 10 juillet 1965, article 2
andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 14 sept. 2023 à 12:18
Bonjour,
Mon acte de vente notarial mentionne que j'ai l'usage privatif du jardin (délimité par des haies d'arbustes) selon Modificatif au Règlement de copropriété stipulant : Des jardins privés seront aménagés à l'usage privé des occupants à rez-de-chaussée, entretien à leur charge.
Or on me refuse de clôturer celui-ci par des claustras bois vert, identiques aux autres jardins de la copropriété, au motif que je ne bénéficie pas de la jouissance privative de jardin sur parties communes !!
Que faire, et est-ce que l'acte notarial est faux ?
- Loi du 10 juillet 1965, article 2
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1 réponse
14 sept. 2023 à 07:39
Bonjour,
IL est vrai que la rédaction du modificatif du RdC est ambigu, mais pour moi un "usage" privatif n'est pas la propriété ....
14 sept. 2023 à 12:18
Non et c'est le cas de la plupart des jardins ; l'usage est privatif mais ça reste une partie commune, en général le copropriétaire entretient (tonte, taille...) mais la copropriété assume les gros travaux (élagage) et pour ce qui est des clôtures il faut une autorisation de l'assemblée car ça impacte l'aspect et l'harmonie.
Ce qui n'est pas normal ici serait de refuser à un copropriétaire ce qui a été autorisé pour les autres mais il faut voir l'historique et si derrière la question il s'agit d'arracher les dernières haies d'arbustes ?!?