faisant parti dans conseil communal une question est apparu sur la table.
un privé a vendu 4 parcelles sur son terrain privé, il lui reste 4 parcelles à vendre. Au milieu de ces parcelles, un chemin en « caillou » pour desservir les propriétés.
Aujourd’hui le maire nous demande en conseil communal de faire des travaux d’enrobé et d’éclairage public (avec l’argent public) sur cette voie qui reste privé. Puis de négocier après coup la rétrocession à la commune.
Ces éléments ne me paraissent pas juste. Le privé n’a-t-il pas un devoir de créer une route en enrobé et sécuriser du moment qu’il y crée un lotissement. Puis effectivement par la suite de pouvoir le rétrocéder à la commune ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...