loi carrez sur maison

Question

Bonjour,

J'ai visité une maison qui me plait et je suis partie pour l'acheter. Nous avons signé une offre mais pas encore signé le compromis.

Il se trouve que le métrage de la maison ne correspond pas à la surface indiquée dans l'annonce de la vente. IL y a 10m2 de moins en réalité. Je m'appuie sur un métrage que j'ai fait et celui qui est dans le diagnostic DPE.

J'ai appris qu'il n'y a pas d'obligation de métrage carrez sur une maison mais seulement sur les biens en copropriété. Autrement dit le vendeur vend un bien "à la louche". J'ai questionné l'agent immobilier qui m'a dit que  cela n'intervenait pas sur le prix et dans l'acte de propriété il est noté la surface annoncée (pas la surface réelle). J''ai essayé de voir si une petite baisse de prix pouvait être envisageable mais réponse négative du vendeur

La question que je me pose c'est: est-ce que j'ai un recours?

Et si j'accepte d'acheter dans ces conditions est-ce à moi de rectifier la surface auprès des impôts ou au propriétaire actuel? Et est-ce que ça changera quelque chose au niveau du foncier?

C'est un bien dans un village à la campagne

Merci pour votre éclairage

Agile

ginto5 · Answer

Bonjour,

Sans doute le vendeur annonce-t-il la surface extérieure de la maison, en incluant l'épaisseur des murs, et pas la réelle surface habitable.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Su quoi porte la différence de surface ?

Agile · Answer

D'après l'agence, ce sont le cellier, placard ( petit dressing) et l'escalier ..Et le  petit dégagement en haut de l'escalier qui distribue les chambres

Josh Randall · Answer

La surface habitable est définie par l'article R156-1 du Code de la construction et de l'habitation qui dit que l'on exclut du calcul les marches et la trémie de l'escalier. Par contre doivent être intégrés à ce calcul le cellier et le placard.

La différence pourrait ainsi être inférieure à 10 m² ... A vous de voir si vous souhaitez aller au bout de votre démarche. Pour un calcul au plus juste vous pouvez faire appel à un diagnostiqueur ou un géomètre.

Agile · Answer

Probablement, c'est un peu mensonger tout de même...Quel est l'intérêt d'annoncer l a surface extérieure???

Gayomi · Answer

Je vous laisse ouvrir et lire ce topo  : https://www-litige-fr.cdn.ampproject.org/v/s/www.litige.fr/articles/erreur-surface-achat-immobilier.amp?amp_gsa=1&_js_v=a9&usqp=mq331AQIUAKwASCAAgM%3D#amp_tf=Source%C2%A0%3A%20%251%24s&aoh=16941699990353&referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.com&share=https%3A%2F%2Fwww.litige.fr%2Farticles%2Ferreur-surface-achat-immobilier

kasom · Answer

bonjour

Quel recours voudriez -vous avoir ?

certes vous constatez que l'agence immobilière et le vendeur semblent légèrement de mauvaise foi mais vous êtes libre d'acheter ou non ......

l'offre m^me contre signée par le vendeur ne vous engage à rien

ce qui me surprend c'est que la surface habitable soit mentionnée sur le titre de propriété, en général elle est notée " à la louche ", on parle de surface  "utile "

MimiHH_2478 · Answer

Bonjour.

La surface du DPE est differente de la surface de la maison.  Le diagnostiquer m'a explique que les pieces qui n'ont pas de radiateur par example n'entre pas dans le calcul de la surface.  Par example j'ai une maison de 125m2 (au sol) mais la surface sur le DPE n'est que de 74m2 parceque il n'y a que 2 pieces qui ont un radiateur.  Les impots par contre, compte la surface de mur a mur, rien a voir avec la loi Carrez.  J'ai une chambre mansardee qui a au sol 22m2 mais seulement 8m2 eb ce qui concerne la loi Carrez.

Josh Randall · Answer

Bonjour

La loi Carrez ne n'applique pas pour les maisons individuelles mais uniquement pour les lots de copropriété.

Je vous invite à reprendre l'article R156-1 du Code de la construction et de l'habitation et voir ce qui est exclu de la surface habitable.

Loi carrez sur maison

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