Trimestres pénibilité : puis-je partir plus tôt en retraite

Les trimestres de pénibilité sont faits pour partir plus tôt. Et accessoirement, ils peuvent également avoir un impact sur un calcul ou sur une ouverture de droit. Vous indiquez ne pas remplir les conditions pour la carrière longue. Vous pouvez donc prendre votre retraite au plus tôt à l'âge légal. Si vous avez 2 trimestres de pénibilité, alors vous pouvez prendre votre retraite 6 mois avant votre âge légal, sans même remplir aucune condition de la retraite carrière longue puisque les 2 choses sont différentes. En partant au 01/07/2024 au lieu de 01/01/2025, ces trimestres vous apportent la possibilité d'avancer votre point de départ, et rien d'autre puisque vous aurez sans eux la durée requise et ne pouvez pas être en surcote à cette date. En partant en janvier 2025, ils ne vous serviraient strictement à rien du tout. Ils peuvent servir en "carrière longue" dans la mesure où ils sont réputés cotisés, et peuvent favoriser l'accès au dispositif carrière longue. Mais leur finalité est normalement de pouvoir avancer son point de départ, sans aucune condition de durée validée ou même cotisée. Quelqu'un qui aurait un âge légal à 62 ans, qui a seulement 100 trimestres dans sa carrière dont à peine 80 cotisés, pourrait s'il le souhaite prendre sa retraite à 61 ans au lieu de 62 s'il a 4 trimestres de pénibilité. Elle serait calculée avec une décote (la durée d'assurance requise n'est pas réunie) et une proratisation désavantageuse en 100/168 puisque les trimestres de pénibilité ne comptent pas dans la proratisation. C'est un dispositif qui a été mal présenté, mal expliqué, qui amène beaucoup de questions à ce sujet, et des réponses au mieux incomplètes et en général assez fausses. Dans votre situation, vos trimestres de pénibilité n'auront aucune conséquence sur le montant : il y a donc une double erreur de la personne qui vous a renseigné dans votre CARSAT. Ce dispositif, même en interne, pose problème en termes de connaissances : preuve qu'il a été inventé sans s'assurer qu'il soit compris de tous. En même temps, c'est un peu complexe : à force d'inventer des choses, il faudra aussi penser à en enlever car on ne s'y retrouve plus. Les trimestres de pénibilité permettent d'obtenir une retraite avant l'âge légal sans que ce soit une retraite anticipée carrière longue. La confusion est donc totale face à la multiplication des dispositifs que plus grand monde dans les organismes ne semble capable d'expliquer et présenter.

Désolé, je me trompe de conversation. Il y a eu sur un autre site ou ici avec une autre personne, une discussion exactement sur cette même thématique. Il n'y a pas besoin d'aller sur le site du compte pénibilité, qui ne renseigne absolument pas sur la retraite (et inversement), mais je vous mets ci-dessous le lien ou en tout cas les références de la page internet du site legislationcnav (tout attaché) qui est très clair à ce sujet.

https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/expose?file_leaf_ref=mda_mda_compte_professionnel_prevention_ex.aspx

Ci-dessous, la partie du texte disponible dans ce lien et qui fait référence au problème exact que vous rencontrez : l'avancement de la date d'effet de 3 mois par trimestre de pénibilité validé, sans rentrer dans le cadre législatif de la retraite carrière longue

Copié/collé :

Majoration de durée d’assurance

L'assuré a droit à 1 trimestre de majoration de durée d’assurance pour 10 points. Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à une période particulière.

La majoration de durée d'assurance du compte de prévention est prise en compte dans la durée d'assurance retenue :

• pour calculer le taux de la retraite ;
• pour ouvrir droit au minimum ;
• pour ouvrir droit à la retraite anticipée assuré handicapé ;
• pour l'ouverture du droit à la retraite progressive.

Cette majoration n'est pas considérée comme une période cotisée. Toutefois, elle est présumée cotisée uniquement pour le droit à la retraite anticipée carrière longue. 

La majoration de durée d’assurance du compte de prévention est attribuée exclusivement par le régime général. Si l’assuré n’a pas de droit à une retraite au régime général, la majoration de durée d’assurance peut être utilisée par d’autres régimes de base obligatoires.

Circulaire Cnav 2016/10 du 05/02/2016
Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche_6.6

Départ anticipé à la retraite 

L’âge légal de la retraite est abaissé à concurrence du nombre de trimestres de majoration de durée d’assurance attribués, dans la limite de 8 trimestres. Le taux de la retraite est au minimum de 37,50 %. 

L’assuré bénéficie de l'abaissement de l'âge légal indépendamment de l'utilisation de la majoration. Il peut demander la conversion de ses points en majoration de durée d’assurance et, ne pas utiliser cette majoration pour un départ anticipé ou en utiliser seulement une partie. 

L'assuré qui a droit à sa retraite avant l'âge légal au titre d'autres dispositifs (retraite anticipée pour carrière longue, retraite anticipée pour assurés handicapés, retraite pour incapacité permanente) choisit le dispositif dont il souhaite bénéficier. 

Le départ anticipé peut intervenir dans l'ensemble des régimes de base obligatoires.

 Circulaire Cnav 2016/10 du 05/02/2016
Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche_6.6

Bonjour,

Ces trimestres n'auront aucun impact financier dans votre cas, départ anticipé ou pas, la cessation d'activité pour juillet au lieu de janvier si par contre.

Ils sont utilisés dans le cadre du dispositif de départ anticipé à la retraite pour carrière longue, puisque vous déclarez ne pas y être éligible ils ne vous seront d'aucune utilité.

Pourquoi êtes vous sûr de ne pas être éligible à ce dispositif ?

Cordialement.

Je n'ai pas les 5 trimestres requis avant 20 ans. Je les ai avant 21 ans, dont il est question avec la réforme, mais apparemment ça ne me donne rien.

Merci pour votre réponse 

Merci beaucoup pour vos explications très complètes. Je suis entièrement d'accord avec vous. J'ai un rendez-vous téléphonique lundi avec la Carsat et reviendrai vers vous. Merci encore

Oui, ce serait un retour intéressant après votre rendez-vous téléphonique. C'est un sujet pour lequel il y a déjà eu une question cette semaine.

Bonsoir, non, lors de mon entretien téléphonique, pas de changement sans la réponse. Les trimestres acquis grâce au compte pénibilité peuvent servir dans le cas de carrière longue. quand j'ai voulu vous tenir au courant, j'ai vu votre réponse à l'autre question sur la pénibilité et le lien joint. Je vais rappeler la personne que j'ai eue en entretien et lui parler de ce texte. Je vous redirai ....Merci

Bonjour, j'ai tenté de joindre à nouveau la conseillère que j'avais eue en rendez-vous téléphonique sans succès. Je dis "conseillère " car elle m'a expliqué 2 démarches qui pourraient m'aider à partir plus tôt ; dans l'esprit, je fais partie d'un dispositif et dois faire d'autres démarches, ça ne me plaît pas trop mais bon....

J'ai donc eu à nouveau une personne,  même en citant l'article de votre lien, très clair de leur propre site, aucun changement. La personne me fait patienter pour se renseigne à  chaque fois, apparemment,  mais la réponse est toujours la même.  On est face à un mur. 

Nous, les citoyens lamdas, sommes bien démunis.  Pouvez-vous me dire qui peut nous aider, intervenir, SVP ? Je pensais essayer l'inspection du travail,  un syndicat. Engagé des frais auprès d'un avocat ne m'attire pas....

On m'a indiqué qu'on pouvait demander à récupérer des trimestres au titre  d'aidant familial , puisque, avant de partir au service militaire j'ai travaillé sans en être salarié dans l'entreprise familiale ; la 2ème proposition est en effet l'inaptitude avec des problèmes de santé reconnus liés au stress. 

Merci pour vos réponses,  on va essayer tout ça 

Bonjour, je viens de recevoir, de la part de la conseillère que j'ai eue en ligne lors de mon RDV du 11, un courrier qui m'annonce que " je peux bien utiliser les trimestres acquis grâce à mon C2P pour un DÉPART ANTICIPÉ, contrairement à ce qu'elle m'avait dit "... Ouf ! On a réussi à tomber sur une personne qui a cherché et trouvé, Merci à elle et beaucoup à vous qui m'avez permis de savoir et d'insister. Les gens nés fin 1961 et 1962 "essayons les plâtres" de la réforme.... par contre ce qui m'étonne quand même c'est que le processus existe depuis 2015-2016 ...

Bonjour,

Je suis exactement dans le même cas que Philippe (172 trimestres alors que 169 suffisent) pas en carrière longue, 4 trimestres pour pénibilité et donc départ en retraite anticipée 12 mois avant l’âge légal, mais voilà, la carsat me répond que ces trimestres ne me servent à rien !!!! Combien de personnes dans la même situation ? C’est très difficile de se faire entendre, je vais également continuer à me battre et espère tomber sur le bonne personne avec les bonnes informations. Vous me redonnez un petit peu d’espoir.

Bonjour,

Merci pour votre réponse. J’ai un rdv en présentiel le 2 novembre à la carsat et je vous tiendrai informé de la réponse qui m’aura été faite. Le plus dur, comme vous dites, sera d’amener le bon texte afin de convaincre le conseiller et de l’inciter également à faire mettre le compte retraite internet à jour ! 

Par contre je ne trouve pas la page ou le lien que vous indiquez afin d’y amener la personne que j’aurai en face de moi
Bien cordialement 

Merci beaucoup pour vos réponses 

Bonsoir Nanou,

J'espère que vous aurez rendez-vous avec une personne qui cherchera et vous renseignera correctement; en effet, appuyez vous bien sur les textes de leur propre site. Pour information, et pour vous rassurer, je suis allé la semaine dernière en rendez-vous avec une personne de ma complémentaire (AGIRC-ARRCO), qui m'a bien confirmé la possibilité de partir plus tôt que l'âge légal, à hauteur des trimestres acquis. J'ai été aussi bien rassuré.

Cordialement