Peut-on déduire de la pension la bourse reçu par nos enfants

Bonjour,

Je pose ma question.

Merci.

Bonjour

Le principe est simple : vous devez payer la pension tel le jugement vous y oblige .

Si vous avez un argument pour faire baisser la pension la situation globale des parties sera évaluée par un jaf dans le cadre d'une requête .

Donc non la mère n'a pas à baisser la pension de son propre chef, le créancier de la pension peut donc légalement faire intervenir un huissier ou porter plainte pour abandon de famille au bout d'un certain temps ( pour avoir l'équivalent de deux mois de retard d'impayé)

Article 227-3

Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.

Conformément au B du X de l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.