Pension alimentaire et prime de rentrée scolaire
Mimi145016 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 4 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2023 - 4 sept. 2023 à 18:45
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5 réponses
4 sept. 2023 à 17:15
Bonjour
Je vous conseille de voir un huissier dés lors , avec votre jugement signifié .
Si rien de noté de particulier comme " aide déduite" ou "partage des prestations familiales", l'ARS n'a pas à être déduite des frais de scolarité .
C'est une aide sociale personnelle qui dépend de vos revenus à vous, et dont vous faites ce que vous voulez .
NB : il faut mieux nous donner le cadre exact du jugement en ce qui concerne le partage de frais pour en apprécier la limite .
4 sept. 2023 à 18:08
4 sept. 2023 à 18:09
Merci de votre retour et voici ce qui est stipulé sur le jugement
4 sept. 2023 à 18:16
Votre jugement est clair : vous lui donnez les factures , il en paie la moitié .
Par contre, pour la pension alimentaire , je vois que vous avez accepté l'intermédiation de la caf .
Depuis Décembre 2022, cela devrait déjà être mis en place : vous recevez donc l'ASF de la caf, Monsieur payant la caf à hauteur de la pension alimentaire .
4 sept. 2023 à 18:20
Suite au jugement rendu en mai je ne touche plus l’asf et depuis mai le dossier est toujours en cours .Merci vraiment de votre retour clair et rapide.L’abonnement au transport scolaire rentre t’il également dans les frais partagés ?
4 sept. 2023 à 18:28
La date du 19 Decembre correspond donc à la demande ou à la rétroactivité ?
Avez vous signifié le jugement ?
Il n'y a aucune raison que la caf ne paie plus l'ASF si intermédiation : leur avez vous transmis le jugement ( signifié) et les avez vous informé qu'il n'a jamais payé ?
L'abonnement au transport scolaire peut rentrer dans les frais de scolarité
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Posez votre question4 sept. 2023 à 18:45
Le 19 décembre est la date de rétroactivité en effet.Le jugement a bien été rendu par mes soins à la caf mais à ce jour depuis mai (date de jugement rendu) le dossier est toujours en cours donc aucun versement de l’asf.Par qui dois je signifier le jugement ,un huissier?
La législation juridique et financière évolue en permanence...