Déménagement

Bonjour

Est ce que le père paie une pension décidée par jugement ?

Non, vous n'avez pas le droit de refuser que son père prenne sa fille tel le jugement : c'est un délit, vous êtes obligée de confier votre fille au père .

Il peut exercer son DVH ou il le souhaite, il n'a pas à vous dire ou il les gère ( chez lui ou ailleurs).

Seul le parent gardien a l'obligation de donner l'adresse de ce qui est le domicile de l'enfant bien avant le déménagement si cela a un impact sur les DVH, un mois après au maximum si cela n'en a pas .

Seul le fait de payer une pension l'oblige à vous donner son adresse en tant que débiteur dans le mois qui suit son déménagement au créancier, s'il vous paie la pension sans passer par la caf ou un huissier .

Article 227-4

Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature :

1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ;

2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, de s'abstenir de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre.

Conformément au B du X de l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.