Comment vendre une donation simple
Ulpien1 - 7 sept. 2023 à 09:51
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3 réponses
6 sept. 2023 à 09:22
Allez consulter un notaire avec l'acte de donation, il vous dira quel acte doit être réalisé (probablement une levée de l'interdiction d'aliéner) et le coût de la formalité.
Bonjour
si vous avez payé cette acquisition avec des deniers propres, votre mari n'en est pas du tout propriétaire. Vous êtes la seule propriétaire.
Si un acte de donation a été établi comme vous l'indiquez, l'acte de votre mari est non fondé juridiquement et donc annulable.Si votre première fille en est informée ou consulte un avocat, l'acte de votre mari sera soumis au juge pour annulation.
6 sept. 2023 à 10:12
si vous avez payé cette acquisition avec des deniers propres, votre mari n'en est pas du tout propriétaire. Vous êtes la seule propriétaire
J'ai supposé (oui, je suppose beaucoup ce matin...) que l'origine des fonds n'était pas notée dans l'acte d'acquisition. Ce qui rendrait, me semble-t-il, les donations valables. Je trouverais sinon étonnant que le rédacteur de l'acte de donation du mari n'est pas soulevé de problème.
Par contre, ça peut poser un autre souci au moment de la liquidation du régime matrimonial.
6 sept. 2023 à 10:35
Bonjour Gayomi
D'abord il faut bien retenir qu'il y a un enfant d'un premier lit, situation productrice de litiges dans quatre-vingt % des cas. Si la fille apporte les preuves (par tous moyens) de la nature des DENIERS propres , l'acte subséquent sera annulé.il faut que cette personne sache qu'en agissant comme elle l'a fait(mutisme sur la nature des deniers)elle a lésé sa propre fille.
Le notaire rédacteur de l'acte de donation ne pouvait savoir quelle était la situation;
6 sept. 2023 à 11:29
Bien entendu.
6 sept. 2023 à 14:41
En complément de ce qui a été dit, l’interdiction d’aliéner est en pratique levée lors de la vente, avec intervention du donateur.
6 sept. 2023 à 15:34
Je l’ai lu. Pas besoin d’un acte spécifique et aucun coût si intervention à l’acte de vente.
6 sept. 2023 à 16:22
Bonjour à tous
Je vous remercie d avoir portè attention et repondu, nombreux à ce probleme.
J en ai souffert car meme le nom de mon ex-mari etait porté en premier lieu sur les tous les documents (fond sorti de loyer de mon bien propre).
Donc, le notaire demande à ma fille de faire parvenir à mon ex-mari une procuration notariale pour la vente.
Il dit aussi que les autres enfants de cet homme peuvent reclamer aussi bien dans les acquis personnels de notre fille et, etre heritiers au decès de ma fille qui à 29 ans, travailleuse handicapee acharnée, ne pourra pas avoir d enfant.
Pourquoi travailler ? Pourquoi acquerir un bien avec une telle reglementation ?
Par la donation qui est dit "definitive" je croyais justement proteger mes filles.
Merci infiniment.
Merci bcp Valentine.
Donc le bien est commun. Il n y a rien à faire.
Et la donation dite "definitive" ne l est pas puisque les enfants naturels de l ex-conjoint peuvent faire valoir des droits sur une donation faite en janvier 2016 et sur d autres bien de ma fille ?
Si vous pouvez m eclairer... merci
Il ne faut pas que cette donation ait porté atteinte à leurs droits dans la succession de leur père (réserve héréditaire)
elles doivent intervenir à l’acte afin de renoncer à l’action en réduction (possibilité qui est offerte après le décès de leur père pour rétablir leurs droits)
Mais si elles renoncent à cette action sur ce bien, elles ont la possibilité de le faire sur d’autres biens appartenant à votre fille.
votre ex époux a t’il d’autres biens à transmettre lors de sa succession?
La législation juridique et financière évolue en permanence...