Fin attestation d'hébergement ?
Résolu_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaiterais savoir de quelle manière peut on mettre fin à une attestation d'hébergement ?
Il me semble que c'est valable un an mais admettons que cela se passe pas bien avec la personne hébergée pendant l'année ?
Merci par avance.
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1 réponse
Une attestation d'hébergement n'a pas de valeur de bail.
Cela atteste juste qu'au moment de sa rédaction la personne réside chez vous et cela sert principalement à titre de justificatif de domicile vis à vis des tiers.
Cela ne change donc rien au fait que vous pouvez demander à tout moment à cette personne de quitter votre logement.
Après, si la personne s’acquitte d'un loyer ou plus basiquement vous verse de l'argent, et même en l'absence de contrat de location écrit, il peut y avoir reconnaissance de l'existence d'un bail oral qui vous empêche de mettre dehors cette personne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...