Abattement fiscal petit fils handicapé

Gerard92160 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2024 - 21 août 2023 à 18:25
Gerard92160 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2024 - 27 juin 2024 à 19:19

Bonjour,

Est il possible de réduire les droits de succession (en respectant la quotité disponible) si le grand parent écrit un papier indiquant qu'il transmet à son décès  la somme de 159 325 euros à son petit fils handicapé ? 

Si oui, est ce que ce montant doit être sur une assurance vie et dans ce cas là, peut il s'agir d'une assurance vie ouverte après 80 ans comme j'ai pu le lire sur internet ? J'ai cru comprendre que l'avantage de l'assurance vie est que cela est indépendant du notaire mais cela présente l'inconvénient d'avoir des frais d'entrée. 

Merci d'avance pour votre réponse

Gérard

PS source: https://handirect.fr/abattement-fiscal-et-handicap-vos-droits-en-cas-de-succession-et-donation/

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4 réponses

Gayomi Messages postés 19462 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 10 497
21 août 2023 à 19:30

Si le petit-fils remplit bien les conditions pour bénéficier de l'abattement spécifique, un testament mentionnant le legs de la somme est suffisant. Il est inutile que la somme soit placée sur un contrat d'assurance-vie.

Comme pour tout testament, il est préférable que le grand-parent soit conseillé par un notaire dans sa rédaction et que le testament lui soit confié. 

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Gerard92160 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2024 1
21 août 2023 à 20:56

Merci, est ce que chacun des grands parents peut procéder de même toujours en restant la quotité disponible bien sur ?

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Gayomi Messages postés 19462 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 10 497 > Gerard92160 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2024
22 août 2023 à 09:24

Oui. 

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Gerard92160 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2024 1
Modifié le 20 juin 2024 à 17:02

Bonjour

Finalement nous avons opté pour le mettre bénéficiaire d'assurance vie dont des versements ont été réalisé après 70 ans en optant pour une clause démembrée dont le petit fils handicapé a l'usufruit (quasi usufruit). Etant donné qu'il a 25 ans, la part de l'usufruit sera élevé (80% si le décès du grand parent a lieu avant 30 ans) donc permet de ne pas avoir de droits de succession jusqu'à 30500/20%=152500 euros (montant inférieur a la limite des 159325 euros). Au décès du petit fils handicapés, les nu propriétaires (vraissemblablement frères et cousins) récupèrent la pleine propriété du montant (sans frais de succession ce qui n'aurait pas été le cas si la clause n'avait pas été démembrée). Se pose maintenant une question: est ce que ces ressources impactent son AAH ? question qui se pose d'ailleurs quelquesoit la facon de proteger le petit fils que ce soit par assurance vie ou par testament

Merci de vos avis/retours par avance

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Gayomi Messages postés 19462 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 10 497
20 juin 2024 à 17:14

Finalement nous avons opté pour le mettre bénéficiaire d'assurance vie dont des versements ont été réalisé après 70 ans en optant pour une clause démembrée dont le petit fils handicapé a l'usufruit (quasi usufruit).

Versements réalisés par qui ? 

Etant donné qu'il a 25 ans, la part de l'usufruit sera élevé (80% si le décès du grand parent a lieu avant 30 ans)

La ficelle est un peu grosse !

Si la valeur investie en AV n'a pas été versée par le petit-enfant usufruitier, il s'agit d'une fraude dans laquelle le fisc pourrait mettre son nez.

donc permet de ne pas avoir de droits de succession jusqu'à 30500/20%=152500 euros (montant inférieur a la limite des 159325 euros).

L'exonération de 152 500 € concerne les versements effectués avant 70 ans et non après. 

Au décès du petit fils handicapés, les nu propriétaires (vraissemblablement frères et cousins) récupèrent la pleine propriété du montant (sans frais de succession ce qui n'aurait pas été le cas si la clause n'avait pas été démembrée).Q

Qui est actuellement nu-propriétaire ? 

Quelle est la clause bénéficiaire ? 

Se pose maintenant une question: est ce que ces ressources impactent son AAH ? question qui se pose d'ailleurs quelquesoit la facon de proteger le petit fils que ce soit par assurance vie ou par testament

Je ne sais pas. 

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Gerard92160 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2024 1
20 juin 2024 à 18:32

Finalement nous avons opté pour le mettre bénéficiaire d'assurance vie dont des versements ont été réalisé après 70 ans en optant pour une clause démembrée dont le petit fils handicapé a l'usufruit (quasi usufruit).

Versements réalisés par qui ? 

=> par les grands parents

Etant donné qu'il a 25 ans, la part de l'usufruit sera élevé (80% si le décès du grand parent a lieu avant 30 ans)

La ficelle est un peu grosse !

Si la valeur investie en AV n'a pas été versée par le petit-enfant usufruitier, il s'agit d'une fraude dans laquelle le fisc pourrait mettre son nez.

=> je ne comprend pas du tout

donc permet de ne pas avoir de droits de succession jusqu'à 30500/20%=152500 euros (montant inférieur a la limite des 159325 euros).

L'exonération de 152 500 € concerne les versements effectués avant 70 ans et non après. 

=> en l'occurence c'est le meme montant mais c'est une coincidence

reprenons avec le cas ou le petit enfant handicapé touche l'AV entre 30 et 40 ans, dans ce cas la valeur de l'usufruit est de 30% , il pourrait donc beneficier jusqu'a 30500/30%=101666 euros d'une AV dont le montant aurait ete versé apres 70 ans

Au décès du petit fils handicapés, les nu propriétaires (vraissemblablement frères et cousins) récupèrent la pleine propriété du montant (sans frais de succession ce qui n'aurait pas été le cas si la clause n'avait pas été démembrée).Q

Qui est actuellement nu-propriétaire ? 

Les enfants mais peu importe le nu proprietaire

Quelle est la clause bénéficiaire ? 

usufruit au petit enfant (qui es handicapé) et nu propriété aux enfants 

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Gayomi Messages postés 19462 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 10 497
Modifié le 21 juin 2024 à 11:54

nous avons opté pour le mettre bénéficiaire d'assurance vie dont des versements ont été réalisé après 70 ans en optant pour une clause démembrée dont le petit fils handicapé a l'usufruit (quasi usufruit)

Clause bénéficiaire :

Je ne suis pas sûre d'avoir bien compris. 

Pourriez-vous me confirmer que l'AV a été souscrite uniquement par les grands-parents et que la clause bénéficiaire est bien :

. Petit-fils pour l'usufruit 

. Les enfants pour la nue-propriété

Exonération :

L'AV ayant été souscrite après 70 ans, les bénéficiaires se partageront l'exo de 30 500 € à proportion de leur part dans l'AV

Au décès du petit fils handicapé :

Au décès du petit fils handicapés, les nu propriétaires (vraissemblablement frères et cousins) récupèrent la pleine propriété du montant (sans frais de succession ce qui n'aurait pas été le cas si la clause n'avait pas été démembrée).

Qui vous a dit ça ? Le banquier ? Un notaire ? 

J'ai un gros doute. Pour moi, l'AV aura été dénouée après le décès des souscripteurs. Concrètement, chacun touchera une somme d'argent correspondant à la valeur de l'U et de la NP. Il n'y aura donc plus de démembrement. 

Au décès du petit-fils, la somme sera ajoutée aux liquidités de son patrimoine. 

De même, la somme reçue par les NP augmentera leur patrimoine. 

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Gerard92160 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2024 1
27 juin 2024 à 19:19

Bonjour

Désolé pour la réponse tardive

L'AV a été bien été souscrite uniquement par les grands-parents (chacun des grands parents avec des AV specifique)  et la clause bénéficiaire est bien :

. Petit-fils pour l'usufruit 

. Les enfants pour la nue-propriété vivants ou représentés à part égales

L'AV ayant été souscrite après 70 ans, les bénéficiaires se partageront l'exo de 30 500 € à proportion de leur part dans l'AV mais comme l'usufruitier est handicapé, il sera exonéré

Au décès du petit fils handicapé :

Au décès du petit fils handicapé, les nu propriétaires (vraissemblablement frères et cousins) récupèrent la pleine propriété du montant (sans frais de succession ce qui n'aurait pas été le cas si la clause n'avait pas été démembrée).

Qui vous a dit ça ? Le banquier ? Un notaire ? => le banquier (enfin l'assureur) et internet

J'ai un gros doute. Pour moi, l'AV aura été dénouée après le décès des souscripteurs => exact

Concrètement, chacun touchera une somme d'argent correspondant à la valeur de l'U et de la NP. Il n'y aura donc plus de démembrement. => exact

Au décès du petit-fils, la somme sera ajoutée aux liquidités de son patrimoine. 

=> exact mais il sera redevable de la somme aux nu proprietaires

De même, la somme reçue par les NP augmentera leur patrimoine => exact

comme la valeur est dépéndant de l'age de l'usufruitier et le petit fils etant jeune, la valeur de l'usufruit est importante versus celle de la nu propriété

"Gestion du capital au décès :
1)_ La compagnie d’assurance remettra la totalité des sommes dues à l’usufruitier qui disposera
sur cette créance monétaire d’un quasi-usufruit, conformément aux dispositions de l’article 587 du
Code Civil.
2)_ Par dérogation aux articles 601 et 602 du Code Civil, l’usufruitier bénéficiaire des capitaux ne
sera tenu ni de donner caution, ni de placer les sommes.

3)_ Pendant toute la durée de l’usufruit, les nus-propriétaires seront créanciers à l’égard de
l’usufruitier, d’une somme équivalente au moins au montant des capitaux payés par la compagnie.
Si en raison des dispositions fiscales en vigueur (actuellement en raison des articles 757 B et 990 I du
CGI), il était dû des droit à l’Etat tant par l’usufruitier que par les nus-propriétaires, l’usufruitier devra
en assurer globalement le règlement par prélèvement sur les capitaux lui revenant, la créance de

restitution dont il est débiteur étant réduite du montant des droits payés pour le compte des nus-
propriétaires.

La créance de restitution deviendra exigible au jour de l’extinction de l’usufruit, c’est-à-dire au jour
du décès de l’usufruitier. Son montant sera corrélativement et à posteriori indexé sur le rendement
moyen dégagé par les capitaux placés par l’usufruitier en quasi-usufruit.

Cet acte aura un double intérêt, porter mémoire de la créance qui profite aux nus-propriétaires et la
rendre opposable à l’administration fiscale en raison des dispositions de l’article 773-2 du CGI.

"

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