Indexation loyer logement classé DPE F
aideogame Messages postés 181 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue depuis avril 2021 un logement (non meublé) à Paris. Ce logement est classé F selon le rapport attaché au bail.
Depuis l'entrée dans ce logement, le loyer a été indexé en avril 2022 et en avril 2023 (+43€). Il est bien stipulé dans le bail que le loyer peut être indexé suivant l'IRL.
Sur le site https://www.ecologie.gouv.fr/interdiction-location-et-gel-des-loyers-des-passoires-energetiques il est indiqué :
La Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 interdit à compter du 24 août 2022 toute augmentation de loyer des logements du parc privé classés F et G au titre du DPE. La loi précise que ces dispositions s’appliquent pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après cette date.
Concrètement, il n'est plus possible pour le propriétaire de ce type de logement :
- d’augmenter le loyer entre deux locataires, au moment d’établir un nouveau bail,
- de proposer une hausse de loyer au locataire lors du renouvellement du contrat,
- de procéder à la révision annuelle du loyer en cours de bail (basée sur une éventuelle clause d’indexation incluse dans le bail),
- ou encore d’engager une action en réévaluation du loyer au renouvellement du contrat dans les zones soumises à encadrement des loyers.
Les logements privés classés F et G mis à la location vide ou meublé sont concernés, ainsi que les logements faisant l’objet d’une nouvelle location via un bail mobilité.
Les meublés touristiques ne sont pas concernés par cette mesure.
Si ma compréhension de ce texte est bonne, l'agence qui gère notre logement n'avait donc plus la possibilité d'augmenter notre loyer depuis aout 2022.
Selon vous, puis-je toujours contester la dernière indexation en date (avril 2023) 4 mois plus tard ? Devrais-je réclamer le remboursement du trop perçu depuis cette augmentation ?
Le propriétaire peut-il décider suite à cette contestation de faire des travaux pour améliorer l'isolation et par conséquent nous expulser du logement ?
Merci !
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Bonjour,
Merci pour votre réponse. La formulation de cette phrase m'a également fait douter mais c'est la mention suivante qui s'applique je pense à mon bail :
Concrètement, il n'est plus possible pour le propriétaire de ce type de logement :
Cela ne concerne que les nouveaux baux et les contrats reconduits.
"Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne peuvent plus être augmentés. Ce blocage concerne les nouveaux contrats de location, et progressivement les contrats en cours, en fonction de leur reconduction tacite ou de leur renouvellement." (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15876)
ou
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/l-application-gel-loyers-passoires-thermiques-article-14824.html