Casse volontaire au travail, mise à pied, dédommagement ect.
_lael_ Messages postés 6070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour étant en burn out, après de nombreuses surcharge de travail ( faire le travail de trois personnes, heures supplémentaires chaque jours, remarques déplacé de mes supérieurs) j'ai casser l'écran d'une machine en tapant dedans..
Je regrette totalement mon geste, qui était sur le moment le seul moyen de faire face à un "trop" qui dure depuis bien trop longtemps.
Ayant eu ma convocation aujourd'hui, on me menace de me faire payé les dégât causer sauf si je reste 1 ans de plus dans l'entreprise, est ce légal ? A savoir que j'ai bénéficié pendant cette entretien de 3 jours de mise à pied sans salaire. Qu'en pensez vous ? Que dois je faire ?
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
L'employeur a la possibilité de lancer des poursuites civiles à votre encontre pour la destruction du matériel de l'entreprise.
Dans votre situation, l'entreprise est prête à renoncer à des poursuites à la condition que vous continuez dans l'entreprise. C'est à votre avantage :
- soit vous restez, pas de poursuite (avantageux sur le plan civil) ;
- soit vous ne restez pas, et les poursuites prévus sur le plan légale s'appliquent (conforme sur le plan civil) ;
A aucun moment vous n'êtes lésé sur le plan civil.
CB
En complément du message #1 je suppose qu'il s'agit d'un protocole d'accord au sens des articles 2044 et suivants du code civil prévoyant le renoncement à des poursuites en échange de concessions réciproques entre les parties.
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A noter que ce type d'accord n'est valable que s'il est écrit, il ne peut pas être présumé ou issu d'un simple accord oral.
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Par contre aucune idée de la validité d'un tel accord si on le lie à un Contrat de travail dépendant du Code du Travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...