Jeune de 18 ans salaire
PA486 Messages postés 6295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma jeune majeur de 18 ans touche ses premiers salaires, du coup niveau CAF, on me réclame une dette pour trop perçu de la prime d'activité.
Que dois je faire, la déclarer seule ? et niveau impôts, merci pour votre aide.
Cdt
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2 réponses
Bonjour
Soit vous considerez que l'enfant est à votre charge et il faut déclarer ses salaires .
Soit il n'est plus à votre charge, peut avoir donc son propre compte caf et la prime d'activité n'est calculée que sur votre situation ( = vous avez moins de charges)
non, si l'enfant gagne peu et est étudiant, il est à charge, pas le choix.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675687
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire"
si l'enfant n'est pas étudiant, il peut demander la prime pour lui, il ne fait plus partie du foyer des parents.
s'il est étudiant et ne gagne pas assez, il ne peut pas avoir la prime, s'il ne peut pas avoir la prime car il ne gagne pas assez, cela veux aussi dire qu'il est à la charge de ces parents, que ces derniers le veuillent ou non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...