Rajouter la date sur un chèque signé ?
RésoluBouhdiou Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 24 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2024 - 31 juil. 2023 à 10:06
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3 réponses
Modifié le 30 juil. 2023 à 12:11
Bonjour,
Seule la signature doit émaner de débiteur. Toutes les autres mentions peuvent être écrites par n'importe qui. Cependant, il n'y a aucune rature ou correction de possible sur les éléments déjà renseignés.
Il y a quelques années la cour de cassation a parfaitement rendu valable l'encaissement d'un chèque émis 5 années auparavant, alors que la date avait été écrite après coup. Et ce n'est surement pas le débiteur qui a rempli la date, puisqu'il contestait et qu'il a été débouté de sa demande.
Pour résumer : Il y a interdiction de corriger une mention déjà existante sur un chèque, mais on est libre de compléter comme on le souhaite les mentions manquantes (à l'exception de la signature).
CB
30 juil. 2023 à 15:18
Je vous remercie beaucoup !
Ca va soulager mon collègue !
Ce qui est étonnant (et qui lui a fait peur) c'est que le trésorier a une haute position dans l'administration locale ...Donc sa parole est très écoutée.
Pouvez-vous me donner les coordonnées du texte de la Cour de Cassation ?
Encore merci
Modifié le 30 juil. 2023 à 16:27
Peut-être cet arrêt ci :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031227556/
La demande en point 1/ portant sur le rejet de la validité de l'apposition d'une date sur un chèque est rejeté.
Sinon face à des bornées, on avait une pratique :
- le service comptable ordonnait à ce que ce soit le client qui modifie le chèque ;
- le service commerciale récupérait le chèque pour le faire modifier par le client. Le chèque attendait 3 jours dans le tiroir de l'assistante commerciale et au bout de 3 jours elle faisait elle même les modifications.
- le service comptable pensant que c'était le client qui avait modifié le chèque était content en récupérant le chèque.
CB
30 juil. 2023 à 16:25
Bonjour,
Voilà un texte, contexte où sciemment l’émetteur n'a pas daté le chèque, qui a été daté et remis à l'encaissement plusieurs années après, au delà de la limite de validité d'un chèque (un an et 8 jours) par le bénéficiaire.
Le fait que la date figurant sur le chèque n'ait pas été portée de la main du tireur est sans incidence sur sa validité et ne peut suffire à caractériser une utilisation frauduleuse de celui-ci ;
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031227556/
31 juil. 2023 à 10:06
Un énorme merci à tous les deux !
La législation juridique et financière évolue en permanence...