Mutuelle obligatoire et paiement
nenuphar. Messages postés 6534 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari a été embauché en octobre 2022 et avait une mutuelle individuelle jusqu'en novembre 2022. N'ayant pas de nouvelles de son entreprise, il a renouvelé son contrat mutuelle individuelle jusqu'en novembre 2023. En juillet 2023, l'entreprise exige qu'il paye sa part mutuelle depuis novembre 2022. Ont ils le droit d'exiger ce paiement ?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
A l'embauche, votre mari a t-il remis une feuille de dispense de mutuelle en y joignant l'attestation de mutuelle individuelle dont il disposait?
Sinon il va être compliqué d'aller contre l'entreprise, sachant que vous n'avez pas suivi la procédure légale.
Voici quelques liens utiles:
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/mutuelle-entreprise-obligatoire-complementaire-sante
Cordialement
Bonjour,
En complément de la réponse apportée, il faudrait quand même voir auprès de la mutuelle collective d'entreprise obligatoire, si votre mari a été affilié auprès de cet organisme à compter de novembre 2022. Si l'entreprise lui demande de payer la part salariale des cotisations, en contre partie il doit être affilié sinon les cotisations n'existent pas.... L'entreprise lui a t-elle remise la notice d'informations de la mutuelle à l'embauche ?
Cdt
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