Mutuelle obligatoire et paiement

Bonjour,

A l'embauche, votre mari a t-il remis une feuille de dispense de mutuelle en y joignant l'attestation de mutuelle individuelle dont il disposait?

Sinon il va être compliqué d'aller contre l'entreprise, sachant que vous n'avez pas suivi la procédure légale.

Voici quelques liens utiles:

https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2151-mutuelle-sante-d-entreprise-obligatoire-les-regles-legales-de-la-complementaire/

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9068551-se-faire-rembourser-la-mutuelle-salariee

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/mutuelle-entreprise-obligatoire-complementaire-sante

Cordialement

Bonjour,

En complément de la réponse apportée, il faudrait quand même voir auprès de la mutuelle collective d'entreprise obligatoire, si votre mari a été affilié auprès de cet organisme à compter de novembre 2022. Si l'entreprise lui demande de payer la part salariale des cotisations, en contre partie il doit être affilié sinon les cotisations n'existent pas.... L'entreprise lui a t-elle remise la notice d'informations de la mutuelle à l'embauche ?

Cdt