Partage des revenus fonciers SCI
Meziane
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13 juil. 2023 à 00:50
_lael_ Messages postés 4920 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 13 juil. 2023 à 12:50
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A voir également:
- Partage des revenus fonciers SCI
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Notice 2044 revenus fonciers 2023 - Guide
- Sci - Guide
- Sci edf pro ou particulier - Forum Consommation
- Le montant de votre acompte mensuel pour les revenus sans organisme collecteur (bic, bnc, ba, revenus fonciers ...) - Guide
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_lael_
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Modifié le 13 juil. 2023 à 12:54
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Commencez probablement par la mettre en demeure de vous restituer votre quote-part sous 8 ou 15 jours.
Précisez qu'à défaut vous vpus réservez la possibilité de saisir le tribunal judiciaire compétent et de porter plainte.
.
A noter qu'il n'y a pas de notion d'abus de biens sociaux en SCI en cas de "détournement" des fonds de la SCI, contrairement à une société commerciale.
Par contre ça reste probablement possible de porter plainte pour abus de confiance (à faire confirmer par un juriste).
Au pire ça ne coûte pas grand chose de tenter le bluff en évoquant que ce type de délits est punissable de peines d'amende et de prison.