Partage des revenus fonciers SCI
_lael_ Messages postés 6069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma soeur et moi avons respectivement 50% chacun d'une SCI soumise à l'IR dont nous avions la nue-propriété et au décés de mon père nous avons également l'usufruit.
Ma soeur, à chaque versement des loyers sur le compte de la SCI par l'agence immobilière, se fait un virement de 100% des revenus sur son compte personnel.
Je lui ai demandé d'arrêter mais elle continue à le faire et j'ai donc demandé à l'agence immobilière de me verser 50% des loyers sur mon compte personnel puisque c'est la quote part qui me revient.
L'agence immobiliere refuse sous pretexte qu'elle ne peut pas le faire sans l'autorisation de ma soeur.
Quels sont les recours juridiques dont je dispose pour bénéficier de ma quote-part.
Depuis quasi 2 ans que nous avons récupéré l'usufruit, nous n'avons jamais fait d'AG pour approuver les comptes.
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2 réponses
Commencez probablement par la mettre en demeure de vous restituer votre quote-part sous 8 ou 15 jours.
Précisez qu'à défaut vous vpus réservez la possibilité de saisir le tribunal judiciaire compétent et de porter plainte.
.
A noter qu'il n'y a pas de notion d'abus de biens sociaux en SCI en cas de "détournement" des fonds de la SCI, contrairement à une société commerciale.
Par contre ça reste probablement possible de porter plainte pour abus de confiance (à faire confirmer par un juriste).
Au pire ça ne coûte pas grand chose de tenter le bluff en évoquant que ce type de délits est punissable de peines d'amende et de prison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...