Déclaration abusive de vol de cheque
RésoluPaloma1950 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonsoir, ma tante m'a émis un chèque à encaisser seulement après ma signature sur une opération immobilière nous concernant toutes les 2. Cet accord était parfaitement régulier et mutuellement consenti. Quand j'ai voulu l'encaisser, la Banque a refusé le chèque car ma tante l'a déclaré volé entre temps. Elle me l'a pourtant remis devant temoin, heureusement que j'ai fait une photocopie et on reconnaît bien sa signature, j'ai gardé des traces écrites de nos échanges sur notre accord... Que dois je faire pour faire reconnaître cette malhonnêteté et être payée ? Merci pour vos conseils !
- Déclaration abusive de vol de cheque
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Declaration de perte - Guide
- Formulaire caf de déclaration de ressources 2024 - Guide
2 réponses
Bonjour,
Représentez le chèque et faites savoir à la banque qui a émis le chèque que le chèque porte bien sa signature et que vous êtes bien la personne bénéficiaire du chèque. Indiquez que le chèque n'est donc pas volé (faites le par LRAR) Elle est tenu d'honorer le chèque. Vous pouvez citer l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier et que si elle n'honore pas ce chèque vous saisirez le juge en référé pour lever l'opposition et vous les attaquerez également pour ne pas honorer ce chèque sachant pertinemment que l'opposition est abusive. la banque risque 6000€ d'amende
La législation juridique et financière évolue en permanence...