Déclaration abusive de vol de cheque
RésoluPaloma1950 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 9 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2023 - 19 juil. 2023 à 11:00
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2 réponses
10 juil. 2023 à 00:59
Bonjour,
Représentez le chèque et faites savoir à la banque qui a émis le chèque que le chèque porte bien sa signature et que vous êtes bien la personne bénéficiaire du chèque. Indiquez que le chèque n'est donc pas volé (faites le par LRAR) Elle est tenu d'honorer le chèque. Vous pouvez citer l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier et que si elle n'honore pas ce chèque vous saisirez le juge en référé pour lever l'opposition et vous les attaquerez également pour ne pas honorer ce chèque sachant pertinemment que l'opposition est abusive. la banque risque 6000€ d'amende
19 juil. 2023 à 11:00
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse !!!
Belle journée à vous
Bien cordialement