préavis non effectué demandé par empl tps travail effectif ?

Question

Bonjour,

Suite à un licenciement (non pour faute grave j'ai eu tous mes salaires etc), l'employeur à demandé par courrier de ne pas réalisé ce préavis

Cette période de préavis non réalisée car dispensée par l'employeur est considérée comment si on doit se référer à cette période ? est ce considéré comme du temps de travail effectif puisque je suis censée ne pas être désavantagée du fait que c'est la demande de l'employeur, je ne pouvais pas réaliser ce préavis

La cpam se réfère à ces 3 mois qui est la période de référence pour eux et la cpam considère que je n'ai effectué aucune heure sur ces 3 mois. Mais je ne pouvais pas les réaliser puisque c'est à la demande de l'employeur. lart L234-5 stipule que je dois conserver lintégralité de mes avantages jusqu'à l'expiration de mon contrat comme si je l'avais exécuté. Donc la CPAM doit inclure cette période comme étant du temps de travail effectif. Non ? On ne peut pas m'empêcher de le réaliser et me le reprocher en même temps

merci de vos avis

kang74 · Answer

Bonjour

Vous avez eu une dispense de préavis donc, non, vous n'avez pas travaillé pendant cette période : une indemnité compensatrice de préavis vous a été servi .

Vous auriez pu travailler ailleurs pendant cette période : vous n'avez donc aucun désavantage .

La CPAM fait bien le distingo entre les heures travaillées et les heures cotisées puisque c'est en heures de travail ou en somme cotisées que se crée vos droits .

Par de là, reste à vérifier si vous rentrez dans le cadre des sommes cotisées du 6 mois :

Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier, au jour de l'interruption de travail, de l'une des conditions suivantes :

Vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils : Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date) ou des 90 jours précédant l'arrêt
	Vous avez cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic : Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire fixé au début de cette période

Préavis non effectué demandé par empl tps travail effectif ?

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