[Art. 26] Passage en chauffage individuel
_lael_ Messages postés 6069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est propriétaire d'un appartement situé dans un immeuble chauffé par une chaudière collective. Celle-ci est ancienne (1986) mais fonctionne normalement. Elle n'est donc a priori pas "vétuste".
Lors d'une AG exceptionnelle, une résolution proposant d'abandonner le chauffage collectif a été adoptée via le vote passerelle de l'article 26. Passer à un chauffage individuel impliquerait de lourds travaux dans les appartements, très coûteux et préjudiciables esthétiquement (tuyaux de chauffage traversant l'appartement).
Cette décision, n'ayant pas reçu l'unanimité, est-elle légale ?
A en juger par le site Cotoit (https://www.cotoit.fr/blog/majorite-article-26-copropriete/), la réponse serait non :
" L’unanimité [à l'article 26] concerne des décisions telles que [...] la suppression d’un équipement collectif (ascenseur, [b]chauffage[/b]…). "
Quant à l'article 26 [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313599] lui-même, il stipule ceci :
" Elle [l'A.G.] ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble. "
Comment interpréter cette phrase ? Va-t-elle bien dans le sens de la citation précédente ?
Un grand merci par avance de votre aide
Bien cordialement :-)
- [Art. 26] Passage en chauffage individuel
- Chauffage au bois - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Décret 26 aout 1987 - Guide
- Chauffage dans les dom - Forum taxes locales
3 réponses
Bonjour,
qu'appelez vous "via le vote passerelle de l'article 26." ?
Passer d'un chauffage collectif à un chauffage individuel nécessite un vote à l'unanimité, si on peut passer d'un chauffage collectif à un chauffage collectif, comme un simple changement de chaudière.
"L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété."
Merci beaucoup pour vos réponses.
Voici à quoi je fais référence en parlant de "passerelle" : https://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/copro-pratique/6200-copropriete-la-passerelle-de-majorite-de-l-article-26-1
Le président de l'AG et le syndic prétendent que la chaudière serait "vétuste", et c'est apparemment sur cela qu'ils s'appuient pour contourner l'unanimité requise.
1) Quelle est la définition exacte de "vétuste" dans ce contexte ?
2) Est-ce à eux de prouver la vétusté ou à nous de prouver la non-vétusté ?
3) En admettant que la vétusté soit avérée, cela donnerait-t-il le droit d'abandonner le chauffage collectif (au lieu de remplacer la chaudière ou de bascuer sur le réseau de chaleur urbain) sans vote à l'unanimité ?
Merci encore
La vétusté ne change rien à votre problème. Même si elle est en panne, brûle, explose ou ce que vous voulez, vous avez l'obligation de la remplacer par un autre système collectif similaire ou identique.
Il faut l'unanimité pour la remplacer par un équivalent individuel pour les raisons déjà indiquées (impact destination immeuble, impact parties collectives, etc...)
La passerelle que vous indiquez n'est pas applicable car elle ne concerne pas l'unanimité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...