Recours après annulation de vente par l'acheteur
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 juil. 2023 à 09:38
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1 réponse
Modifié le 6 juil. 2023 à 09:39
bonjour
Le seul soucis c'est que m^me si vous prouvez que les refus sont des faux, les 10% ne sont pas automatiques si l'acheteur les conteste.
alors ça va au tribunal, long, couteux et incertain, avec un juge qui peut estimer votre préjudice à une somme bien inférieure aux 10 %
bref beaucoup de temps et d'énergie pour un résultat incertain..
Vous êtes vendeur: avant de signer un compromis, exiger un pré accord de prêt de la banque ( et appelez le banquier pour voir si ce n'est pas un faux ) , les feuilles d'imposition de l'acheteur....et un dépôt de garantie de 15 % du prix de vente
et accessoirement changez de notaire si vous n'avez pas / plus confiance