Paiement loyer
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai emménagé il y a 2 ans dans mon logement actuel, j'avais emménagé le 15 février et mon propriétaire m'avait fait payer le mois entier, sur le coup j'ai pensé que c'était normal.. là je vais prochainement quitter mon logement (le propriétaire a bien été prévenu par lettre recommandée, les délais sont respectés, je quitte mon logement le 31/07).
J'aimerai demandé à mon propriétaire qu'il me rembourse la moitié du mois de février qu'il m'a fait payé alors qu'il n'aurait pas dû..
Comment puis-je lui demander ? Je pense qu'il a profité de mon manque de connaissances et qu'il savait très bien ce qu'il faisait mais je ne sais pas s'il y a une loi pour justifi ma demande de remboursement
Merci d'avance pour votre aide
- Paiement loyer
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
2 réponses
bonjour,
"le propriétaire a bien été prévenu par lettre recommandée,"
Avec accusé de réception ?.... sinon, votre bailleur est en droit de considérer que votre courrier de congé n'est pas valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
.
"je ne sais pas s'il y a une loi pour justifi ma demande de remboursement"
voir l'art 7-1 de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
<< Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.>>
Vous êtes donc dans le délai légal pour réclamer le trop perçu de février 2021, soit 14 jours/28 jours du montant du loyer+charges payé le 15/02/2021 à votre entrée dans les lieux.
.
Idem pour la TEOM qui est due pour la durée réelle d'occupation du logement = depuis la remise des clés quelle que soit la date de signature du contrat jusqu'au rendu des clés quelle que soit la date de fin du préavis (si congé émane du locataire) ou de fin du bail (si congé émane du bailleur)... et en plus elle due sur justificatif et sans les frais de gestion/rôle --> je vous invite à lire un de mes topos :
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...