Projet de déclaration de succession

Bonjour

je relève les incohérences de votre exposé!

1/ Si votre mère a opté pour 1/3 en pleine propriété  plus 3/4  en usufruit, cela signifie qu'il existe une donation au dernier vivant ,et non comme vous l'indiquez une donation de l'usufruit.

2/ Ma mère opte pour l'usufruit: faux puisqu'elle obtient 1/4 en PP plus3/4 en usufruit

3/ Donc je n'ai rien à payer; faux! vous n'avez pas de droits de succession à payer, mais vous devrez pater les émoluments et débours du notaire.

Bonjour

1. En présence d'un acte de donation au dernier vivant, votre mère peut opter pour 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit (sur la succession de votre père). Restent les 3/4 en nue-propriété entre les 3 enfants.

Le droit d'usufruit est fixé en fonction de l'âge de votre mère.

2. Part nette taxable : néant, donc 0€ à payer en droits de succession. Sur la base brute de taxation, chaque enfant bénéficie d'un abattement fiscal de 100000€ (sauf cas de donations antérieures datant de moins de 15 ans).

3. Effectivement la vente nécessite l'accord de tous (nus-propriétaires et usufruitiers).

4. Biens mis en location - Les gros travaux sont à la charge des nus-propriétaires. Les locataires n'ont à supporter que les menus frais définis par la loi ou les coûts de réparation de dommages qu'ils auraient causés.

5. Taxe foncière - En tant qu'usufruitière, cette charge incombe à votre mère.

Bonsoir et merci pour vos réponses.

4- du coup en cas de gros travaux imaginons 10 000€. On est 4 usufruitier donc 2500 chacun?

6- Finalement a quoi lui sert son 25% en plein propriété si niveau droit elle est similaire au statut 100% usufruit qu'elle a droit en temps normal.

Si la donation au dernier vivant favorise le conjoint restant, forcément les autres sont pénalisés mais je ne trouve pas d informations dessus.

Bonjour, ok donc pour 10k€ de gros travaux quel est la répartition ?

Par ailleurs, mon père avait lui même reçu au décès de ses parents d'un héritage sous forme de liquidité. Cela ne doit pas apparaître ?

Ok donc pour 10k€ de travaux il y a pour ma mère et les 3 enfant chacun 2,5k€

Je n'ai toujours pas de réponse pour mon dernier points

6- Finalement a quoi lui sert son 25% en plein propriété si niveau droit elle est similaire au statut 100% usufruit qu'elle a droit en temps normal.

Si la donation au dernier vivant favorise le conjoint restant, forcément les autres sont pénalisés mais je ne trouve pas d informations dessus.

Bonsoir,

J'ai compris pour la nue propriété et usufruit mais je ne comprend pas comment vous arrivez à ce calcul de 62,5%

Bonjour,

Ok merci pour cette information.

Au final ce que je ne comprend pas c'est la différence et l'avantage pour elle de choisir ce 25% en pp et 3/4 en usufruit par rapport au choix 100% usufruit 

Bonjour

Le 1/ 4 PP + 3/4 usufruit a plus de valeur que 100% usufruit et cette option peut être une sage précaution pour assurer ses vieux jours (dépendance, ehpad...) de façon autonome.

Pour un patrimoine assez important qui génère des droits de succession pour les héritiers, la 1re option les fait diminuer. 

Vous semblez contrarié, mais le choix lui appartient en tant que conjointe survivante et heureusement qu'il y a eu des progrès depuis 2001, date avant laquelle le conjoint survivant n'était même pas héritier, sauf donation au dernier vivant et/ou dispositions testamentaires.

C'est son choix mais c'est surtout que je ne veux pas avoir à payer un ephad car elle refuserais de vendre un bien immobilier.

Je ne comprend pas en quoi cette option 1/4 + 3/4  est avantageux car pour n importe quel décision il faut l'accord des  nue propriétaire.

Si par exemple le 1/4pp était attribué à un bien spécifique je pourrais comprendre mais ça ne semble pas être le cas. Des exemples c'est toujours mieux pour aider a comprendre.

Lorsqu'une personne est propriétaire d'un bien mais que ses revenus ne sont pas suffisants pour payer un ephad, le conseil départemental peut faire l'avance des frais ET prend une hypothèque sur le bien afin de se rembourser au décès de la personne. 

Donc a priori, vous ne serez pas appelé à verser de l'argent à l'ephad puisque votre mère, en tant que propriétaire de 62% d'un bien, ne sera pas considéré comme "dans le besoin ".