Donation
LaBeotienne Messages postés 2256 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 3 juil. 2023 à 19:26
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4 réponses
Modifié le 2 juil. 2023 à 02:47
Bonjour
Faut-il considérer que c'est une donation-partage ? Oui, c'est bien une donation-partage, qui a l'avantage par rapport aux dons manuels et aux donations simples d'être non rapportable. Vous pourrez partir l'esprit tranquille. ;-))
2 juil. 2023 à 07:24
Faut-il considérer que c'est une donation-partage ? En tout cas je ne veux pas faire de donation en avancement d'hoirie ..
Pour que les donations de liquidités ne soient pas réévaluées après le décès du donateur en cas d'investissement dans de l'immobilier, il convient effectivement de consentir une donation-partage et non des donations en avance sur part successorale.
Attention, une donation-partage doit obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié.
3 juil. 2023 à 19:26
Je décède dans 5 ans : Lors de l'état de liquidation faite par le notaire quel sera le montant des parts retenu pour chacun :
- pour la part de mon fils : 20'000€ (don initial) ou 20'000€ + réévaluation par rapport au prix de l'immobilier au jour du décès (dans mon exemple en 2028) ?
- pour la part de ma fille : 20'000€ (don initial) qui aura tout dépensé au jour du décès (dans mon exemple en 2028) donc sa part sera de 20'000€?
Si donation partage, aucune réévaluation au jour de votre décès quel que soit l'emploi des sommes données.
Exemple perso. Mon père a consenti une donation simple égalitaire à chacun de ses enfants en 1981 et une donation partage en 2013. À son décès, en 2020, un de mes frères a demandé un rapport de donation, il ne portait que sur la 1re donation, il ne pouvait pas sur la seconde.
Soyez tranquille, faites une donation partage par acte notarié, la somme sera "figée".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 3 juil. 2023 à 06:36
Les donations-partages sont quand même prises en compte dans la succession :
. Fiscalement
. Pour vérifier les parts des héritiers réservataires, une telle donation pouvant être inégalitaire
3 juil. 2023 à 06:39
Tout dépend ce qu'on entend par rapportable. Si je m'en tiens à la définition suivante : Son avantage est que les biens ou les lots désignés dans la donation-partage ne peuvent pas donner lieu à une réévaluation au moment de la succession du donateur. https://www.avocat-antebi.fr/differentes-donations-en-droit-des-successions/#:~:text=Donations%20d%C3%A9guis%C3%A9es%20%3A%20cas%20de%20dissimulation,une%20transaction%20l%C3%A9gale%20et%20on%C3%A9reuse , elle ne l'ai pas, puisqu'elle ne donne pas lieu à réévaluation.
.
Elle figure bien en revanche au titre de donations antérieures dans une déclaration de succession.
Modifié le 3 juil. 2023 à 06:45
J'ai un peu modifié ma réponse. La DP n'est pas rapportable, tout comme ne l'est pas une donation hors part, mais elles sont quand même prise en compte pour vérifier s'il y a ou respect des parts réservataires et pour le calcul des droits (calcul du solde d'abattement + tranches).
Le cas échéant, "rapportables" ou pas, les DP ou en avance sur part ne seront pas neutres lors de la succession.
Reste que pour répondre à la question d'origine, il n'y aura pas de réévaluation.
3 juil. 2023 à 18:56
Bonjour,
Je suis un peu perdue là ..
une DP de 20'000€ sera-t-elle réévaluée au moment de la succession du donateur ou pas ?
Qu'elle soit prise en compteFiscalement et Pour vérifier les parts des héritiers réservataires c'est normal. Sur ce dernier point cela ne posera pas de problèmees mes 2 enfants recevraient une somme identique=20'000€ chacun).
Mon inquiétude est sur la valeur de la prise en compte lors de la succession du donateur. Exemple : je donne 20'000€ à mon fils aujourd'hui demain il les investit dans un logement. Je donne 20'000€ à ma fille = elle les dépense.
Je décède dans 5 ans : Lors de l'état de liquidation faite par le notaire quel sera le montant des parts retenu pour chacun :
- pour la part de mon fils : 20'000€ (don initial) ou 20'000€+ réévaluation par rapport au prix de l'immobilier au jour du décès (dans mon exemple en 2028) ?
- pour la part de ma fille : 20'000€ (don initial) qui aura tout dépensé au jour du décès (dans mon exemple en 2028) donc sa part sera de 20'000€?
Merci pour votre réponse à mon interrogation
Cordialement
3 juil. 2023 à 19:09
Mon inquiétude est sur la valeur de la prise en compte lors de la succession du donateur.
Les donations sont égalitaires, donc aucun souci de de côté et la seule condition pour qu'il n'y ait pas de réévaluation, c'est une donation-partage notariée. Donc des frais à prévoir.
C'est tout ce que vous devez retenir.