Succession d’un bien immobilier situé en Espagne
Ulpien1 - 28 juin 2023 à 11:58
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1 réponse
Bonjour
Cette succession est placée sous le régime de la loi française. Mais cela ne change rien au fait que seul le notaire espagnol est compétent pour ce qui concerne les biens situés en Espagne.
Votre notaire français doit vous établir un certificat successoral européen que vous remettrez au notaire espagnol pour qu'il puisse traiter la succession en Espagne.
Il n'y a a aucun risque de double imposition car existe une convention fiscal.e franco-espagnole. En application de cette convention, les biens immobiliers sont taxés dans le seul Etat où ils se trouvent,et les biens meubles dans le seul Etat où résidait le défunt à son décès.
Chaque notaire s'occupe de recouvrer les impôts dus dans son pays. vous n'avez pas à vous en occuper;