Succession d’un bien immobilier situé en Espagne

GabyKa Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 25 juin 2023 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2023 - 25 juin 2023 à 18:22
 Ulpien1 - 28 juin 2023 à 11:58

Bonjour à tous,

Je suis dans l’impasse pour trouver des informations précises sur la marche à suivre concernant la succession d’un bien immobilier situé en Espagne (région de Valence). 
 

mon père (de nationalité française et résident en France) est décédé en décembre 2021. La succession s’est bouclée en août 2022, avec cet appartement qui n’apparaît sur aucune document puisque le notaire nous avait conseillé de régler ça en Espagne. 
Mon père ne possédait que 6% de cet appartement et pour ma part, je souhaite donner mes 3% à mon frère.

Après un premier contact avec un notaire espagnol, ce dernier nous réclame de très nombreux documents traduits en espagnol bien évidement pour régler l’affaire. N’y a t-il pas plus simple ?

j’ai vu dans un autre sujet que suite à une loi européenne, la loi française :


Lors du décès d'un ressortissant français de nationalité française, la loi française s'applique à la distribution de la succession en Espagne.

Au moment du décès, le notaire français rédige une attestation d'hérédité européenne qui servira de base à la rédaction de l'acte notarié en Espagne.

Le bien immobilier espagnol sera en tout cas inclus et réparti dans l'acte notarié français d'acceptation de succession. En outre, en Espagne il faudra également rédiger un acte notarié d'acceptation de succession et qui devra être signé par les héritiers. 

En outre, en Espagne il faudra également payer des droits de succession, mais bien entendu uniquement sur les biens en Espagne.


J’ai plusieurs interrogations… la première très pécuniaire, je l’admets. On paye du coup des frais de succession en France ET en Espagne ? 
Comment procéder…. Voir un notaire en France, mais quels documents seront alors à fournir au notaire en Espagne ? Doivent ils etre tous traduits ? Et comment - et à qui - régler les frais ? 

Ma mère (d’origine espagnol) est décédée en 2008 et nous avions alors demandé nos NIE pour régler la succession. Devons nous refaire une demande ? 
 

bref… beaucoup d’interrogation. Je vous remercie d’avance pour toute l’aide apportée. 
 

1 réponse

Bonjour

Cette succession est placée sous le régime de la loi française. Mais cela ne change rien au fait que seul le notaire espagnol est compétent pour ce qui concerne les biens situés en Espagne.

Votre notaire français doit vous établir un certificat successoral européen que vous remettrez au notaire espagnol pour qu'il puisse traiter la succession en Espagne.

Il n'y a a aucun risque de double imposition car existe une convention fiscal.e franco-espagnole. En application de cette convention, les biens immobiliers sont taxés dans le seul Etat où ils se trouvent,et les biens meubles dans le seul Etat où résidait le défunt à son décès.

Chaque notaire s'occupe de recouvrer les impôts dus dans son pays. vous n'avez pas à vous en occuper;

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