Je ne comprends pas cet article
Résolupashoupat Messages postés 454 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
BONJOUR
Je ne comprends pas cet article ; pouvez vous m'éclairer svp ?
Art. L. 218-2 L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. — [C. consom., art. L. 137-2.]
MERCI
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3 réponses
Bonjour,
Cela signifie que si le pro n'engage pas des poursuites pendant un délai de 2 ans, il peut continuer à réclamer, mais ne peut ester en justice ( ne peut engager de procédure judiciaire). Mais si pendant cette période vous recponnaissez devoir, versez le moindre acompte, cette prescription sera reportée 2 ans après (date à date).
Exemple : si une facture de ce pro date de 24 mois et 1 jours, rien en peut vous obliger de la payer..même un huissier sans décision de justice.
Bonjour
Les pros (Fournisseurs de droit privé, artisans..) disposent de DEUX ans pour faire valoir leurs droit (en Justice). Ensuite il y a prescription.
Ainsi toute consommation (Eau, gaz, électricité) datant de plus de deux ans est prescrite (A condition qu'un Contrat ait existé).
En ce qui concerne les Fournisseurs de droit public (Hôpital, Enseignement ..) un autre type de prescription s'applique (Prescription d'assiètte puis prescription de l'action en recouvrement).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...