Chèque de caution ephad inclus 2 fois dans l actif du defun
RésoluGayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est decedee le 8 01 2023.
Le 1er 12 2022 elle a fait un chèque de 2000 euros de caution pour son hébergement en ephad.
Le 5 décembre 2022 elle a quitté l ephad pour être hospitalisée en urgence.
En janvier 2023 le chèque de caution de 2000 euros à été présenté et encaissé donc après que le compte ait été figéa la date du deces.
La trésorerie a ensuite remboursé cette somme moins les frais d hébergement dus, soit 1800 euros.
Le notaire comptabilisé le chèque + le remboursement a l actif de la succession soit 3800 euros.
La banque nous avait affirmé que tous les chèques faits avant le décès devait être payé par la banque et diminuerait l actif.
Qui a raison ?
Merci pour votre aide.
4 réponses
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Bonjour
Partir du solde du compte bancaire de votre mère le 8.01.2023
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Bonjour,
Merci Gitane 2229
Si je comprend bien la banque nous a mal conseillé une fois de plus.
Il aurait fallut que ce chèque soit rejeté, que la trésorerie envoie sa demande de règlement au notaire et il aurait fallut que plus aucune paiement n'ait lieu sur le compte de ma mère à partir du dimanche 8 janvier 2023 ?
La banquière nous a expressément invités à attendre pour fermer le compte que tous les chèques soient encaissés et à prendre contact avec l'entourage de ma mère afin de vérifier qu'elle n'avait pas fait des chèques qui n'auraient pas encore été encaissés.
Mais en ce qui concerne la taxe foncière, elle a bien été prélevée sur ce compte après le décès et est bien venu déduire le montant de l'actif.
Merci encore
cordialement
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Prendre en compte :
le solde du compte bancaire au 8 janvier =========) Actif de la succession
chèques émis et débités après le 8 janvier =========================) Passif (2000€)
remboursement de la trésorerie après le 8 janvier ==) Actif (1800€)
1) Chèque émis par le défunt avant le décès
= chèque valable
= doit être débité par la banque
=passif de la succession
2) Chèque émis par l'ehpad après le décès sur le compte du défunt
= aurait dû être refusé par la banque du défunt, sauf si le décès n'avait pas encore été signalé
= actif de la succession
(à supposer que le chèque ait été encaissé par les héritiers sur leur compte, il s'agirait quand même d'un montant à ajouter à l'actif)
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La banque a raison. Je ne vois pas pourquoi le notaire réintègre à l'actif le montant d'un chèque débité du compte du défunt.
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Bonjour
Merci pour vos éclaircissements.
Mon mari a fini par réussir à convaincre l assistante du notaire hier soir.
Le chèque payé 2 j après le décès par la banque sera deduit de l actif.
Y sera réintégré le montant remboursé au notaire par virement par la Trésorerie.
Merci encore à vous tous.
Cordialement.
Ps Peut on clore led questions lorsqu elles sont résolues ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...