Règlement assurance vie à 1 seul beneficiaire
Mariemariemarie29 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 23 juin 2023 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2023 - 25 juin 2023 à 10:49
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4 réponses
Modifié le 23 juin 2023 à 18:29
Doublon
Avez-vous pris contact avec l'assurance ?
En d'as, de refus eh slon le motif, pour accéder aux documents et vérifier la régularité des versements, vous devrez engager une procédure judiciaire avec un avocat.
La responsabilité des versements incombe aux compagnies d'AV et non au fisc, quand bien même le fisc délivre des certificats.
23 juin 2023 à 12:47
Bonjour
Quel est l'en-tête et/ou le numéro de l'imprime fiscal, et la date ?
23 juin 2023 à 17:42
Sans importance au cas particulier.
Modifié le 23 juin 2023 à 21:24
Oui. Cependant c'est le seul document prouvant que Marie n'a jamais reçu la somme qui devait lui revenir. De plus, la date du décès de l'oncle n'est pas précisée.
Modifié le 24 juin 2023 à 07:19
Le certificat de l'administration est établi au vu des renseignements qui ont été fournis à l'administration par des particuliers (et non l'assureur). Il ne prouve rien et il est bien précisé qu'il est dressé sous réserve et qu'il n'engage pas l'administration. Marie ne peut pas s'en prévaloir sans le cadre d'une procédure par exemple. Le certificat ne concerne que la fiscalité, sans conséquence civile.
Pour vérifier si elle est où non bénéficiaire d'une AV, Marie peut s'adresser à l'Agira.
24 juin 2023 à 12:14
Bonjour,
Le décès de l'oncle date de 2007.
Le document est le document fiscal que l on reçoit quand on transmet les documents donnés par la banque.
Il se trouvait dans les papiers de ma mère dans une enveloppe ou il était écrit de sa main "refut donation nom de mon oncle"
(J ai recu le meme document pour liquider l assurance vie de ma mere, apres avoir envoye le doc cerfat communique par la banque)
Je n ai pas de raison de demander des comptes a l administration fiscale. Elle a bien fait sa part.
Je voulais juste savoir oùca qui et comment faire une réclamation pour que la banque et son assureur fournissent les documents permettant de connaître la clause bénéficiaire de l assurance vie de mon oncle.
(Les notaires sont tres clairs je n obtiendrait pas de reduction de l actif de ma mere en prouvant que les sommes qu elle a placees apres ses 70 ans auraient du me revenir a l epoque)
Je voudrais juste savoir où m adresser.
Merci pour votre aide.
24 juin 2023 à 12:28
Bonjour - Un assureur ne vous répondra que si vous êtes nommément désigné en tant que bénéficiaire.
24 juin 2023 à 12:46
Le décès de l'oncle date de 2007.
Compte tenu de la prescription (10 ans) et du délai officiellement prévu de conservation des documents, il n'y a plus d'action possible.
25 juin 2023 à 10:49
Bonjour,
Je sais qu il n y a plus d action possible
Je sais que je vais payer en droits de succession sur des fonds qui devraient être déjà hérités et que je n y peux rien changer.
Ce que je veux c'est savoir.
Déjà apres avoir trouver ce papier je me sents moins mal, j avais des soupçons, mon mari ne voulais pas croire que la personne en qui j aurais du avoir confiance était capable du pire.
Et raconter l histoire avec des noms , des dates et des preuves.
Parce que aujourd hui je ne peu, même pas nommer la banque.
Merci
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