Un tiers paye les frais de succession
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 9 juin 2023 à 15:50
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2 réponses
9 juin 2023 à 15:15
Bonjour
Si votre père était partie prenante dans la succession de votre mère, il y a solidarité fiscale en ce qui concerne l'impôt entre les bénéficiaires. L'administration fiscale encaisse l'impôt dû et préalablement calculés par le notaire. Est-ce votre cas ?
A la base, oui, il s'agit bien d'une donation parent-enfant. En tant qu'enfant donataire, vous bénéficiez d'abattements fiscaux. Et vous devez déclarer le montant de la donation. Lorsqu'il y a des droits à payer, le fisc admet (tolérance) qu'il n'y a pas lieu de rajouter ces droits au montant de la donation elle-même.
Modifié le 9 juin 2023 à 15:27
Si votre père était partie prenante dans la succession de votre mère, il y a solidarité fiscale en ce qui concerne l'impôt entre les bénéficiaires
Il n'y a pas de solidarité fiscale entre le conjoint (si mariage) ou compagnon (si pacs) et les enfants (CGI art 1709)
Lorsqu'il y a des droits à payer, le fisc admet (tolérance) qu'il n'y a pas lieu de rajouter ces droits au montant de la donation elle-même.
Uniquement si l'acte de donation précise que les droits dus dont pris en charge par le donateur. Ce qui exclut de fait les dons déclarés sur l'imprimé 2735.
9 juin 2023 à 15:50
Merci de votre retour qui rectifie et précise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...