Un tiers paye les frais de succession
gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père a payé les frais de succession à ma place lorsque j'ai hérité en tant que fils unique au décès de ma mère. Cela est il toléré par le fisc? Ou bien est ce considéré comme une donation de mon père en ma faveur?
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2 réponses
Bonjour
Si votre père était partie prenante dans la succession de votre mère, il y a solidarité fiscale en ce qui concerne l'impôt entre les bénéficiaires. L'administration fiscale encaisse l'impôt dû et préalablement calculés par le notaire. Est-ce votre cas ?
A la base, oui, il s'agit bien d'une donation parent-enfant. En tant qu'enfant donataire, vous bénéficiez d'abattements fiscaux. Et vous devez déclarer le montant de la donation. Lorsqu'il y a des droits à payer, le fisc admet (tolérance) qu'il n'y a pas lieu de rajouter ces droits au montant de la donation elle-même.
Si votre père était partie prenante dans la succession de votre mère, il y a solidarité fiscale en ce qui concerne l'impôt entre les bénéficiaires
Il n'y a pas de solidarité fiscale entre le conjoint (si mariage) ou compagnon (si pacs) et les enfants (CGI art 1709)
Lorsqu'il y a des droits à payer, le fisc admet (tolérance) qu'il n'y a pas lieu de rajouter ces droits au montant de la donation elle-même.
Uniquement si l'acte de donation précise que les droits dus dont pris en charge par le donateur. Ce qui exclut de fait les dons déclarés sur l'imprimé 2735.
La législation juridique et financière évolue en permanence...