Contrat de bail impots
chris4554 -
Bonjour,
Mon ex femme a signé le contrat de bail avec moi en disant qu on était marié pour que je puisse avoir le logement grâce a ses fiches de salaires car je débute en libéral. . Je paye seul tous les loyers et elle a un logement à elle.
Maintenant les impots me demandent mon contrat de bail
Comment faire pour qu elle ne soit pas considérée comme locataire?
Puis je expliquer cela à mon agent dès impots?
Merci
1 réponse
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Pourquoi les impôts veulent ils votre bail ?
Vous devez leur présenter votre contrat de sous location effectué par votre ex femme avec l'attestation du propriétaire qui autorise cette sous location.
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bonjour,
je comprends que leurs 2 noms (le sien et celui de son ex femme) sont sur le contrat de location du logement où il habite parce que ses seuls revenus (à lui) ne lui auraient pas permis d'obtenir ce logement... et que son ex habite ailleurs (il n'y a pas de sous-location)... et, Madame était donc déjà son ex quand elle a accepté de signer ce contrat, sinon le bail se serait poursuivi au profit de Monsieur lors de leur séparation.....
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...