Nom d'usage sur carte d'identité mineur, accord du père.
kang74 Messages postés 5694 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 2 juin 2023 à 07:37
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2 réponses
2 juin 2023 à 06:50
Bonjour
Oui en effet cette procédure nécessite L'accord des deux parents. À défaut, un juge peut trancher mais pas sur qu'il aille dans votre sens. C'était au moment de la déclaration de l'enfant qu'il fallait vous mettre d'accord sur le nom de l'enfant.
Heureusement que vous n'écoutez pas ce que vous disent les gens, parce que là vous auriez risqué gros avec faux et usage de faux, en vue d'obtenir des papiers d'identité en plus !! Ne vous amusez JAMAIS à faire des papiers à la place du père en faisant croire qu'il les a fait. Les personnes qui vous ont conseillé ça sont des inconscients, mais après tout ce n'est pas eux qui risquent la prison et un endettement pour payer l'énorme amende...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149854
2 juin 2023 à 07:37
Bonjour
Je rajouterai que pour faire une carte d'identité à un enfant ,la plupart des mairies demande au père de signer un papier, avec signature légalisée en mairie de son domicile .
Votre fille n'a qu'un nom, celui de son acte de naissance , et si les parents sont d'accord pour qu'il est un nom d'usage , pas de souci, sinon il vous faut passer devant le JAF pour qu'il décide .