Nom d'usage sur carte d'identité mineur, accord du père.

Lucy - 1 juin 2023 à 20:01
kang74 Messages postés 5694 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 2 juin 2023 à 07:37

Bonjour,

Je suis séparée de mon ex-conjoint depuis fin février, nous avons une petite fille de 6mois ensemble. J'ai été à la mairie pour déposer le dossier de carte d'identité, sur la pré-demande j'ai mis mon nom de famille en nom d'usage et ils m'ont dit que pour se faire, il faut l'accord de l'autre parent (car sur l'acte de naissance elle ne porte que le nom du papa).

Malheureusement, le papa est tellement borné et refuse tellement la séparation, qu'il refuse de remplir le papier pour donner son accord sous prétexte que je ne l'ai pas prévenu que j'allais faire une pièce d'identité pour notre enfant.

On m'a conseillé de remplir moi-même le papier et de signer à sa place pour pouvoir faire la pièce d'identité étant donné qu'il n'a aucune raison valable de refuser. Mais je ne sais pas si c'est vraiment très correct et surtout si c'est possible et sans risque pour moi, j'aimerais vos avis et conseil.

Merci d'avance.

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2 réponses

Ysabe_l Messages postés 12575 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 8 624
2 juin 2023 à 06:50

Bonjour

Oui en effet cette procédure nécessite L'accord des deux parents. À défaut, un juge peut trancher mais pas sur qu'il aille dans votre sens. C'était au moment de la déclaration de l'enfant qu'il fallait vous mettre d'accord sur le nom de l'enfant. 

Heureusement que vous n'écoutez pas ce que vous disent les gens, parce que là vous auriez risqué gros avec faux et usage de faux, en vue d'obtenir des papiers d'identité en plus !! Ne vous amusez JAMAIS à faire des papiers à la place du père en faisant croire qu'il les a fait. Les personnes qui vous ont conseillé ça sont des inconscients, mais après tout ce n'est pas eux qui risquent la prison et un endettement pour payer l'énorme amende... 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149854

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kang74 Messages postés 5694 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 2 822
2 juin 2023 à 07:37

Bonjour

Je rajouterai que pour faire une carte d'identité à un enfant ,la plupart des mairies demande au père de signer un papier, avec signature légalisée en mairie de son domicile .

Votre fille n'a qu'un nom, celui de son acte de naissance , et si les parents sont d'accord pour qu'il est un nom d'usage , pas de souci, sinon il vous faut passer devant le JAF pour qu'il décide .

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