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4 réponses
Modifié le 31 mai 2023 à 14:48
Quelle est la fonction de cet associé dans la société ?
Vu que vous parlez de "salaire" je suppose qu'il n'a pas de statut de gérant ? Pourquoi a-t-il accès aux comptes bancaires dans ce cas ?
Comment justifie-t-il ces sorties d'argent ?
Car sortir de l'argent vers son compte personnel sans le déclarer comme salaire, rémunération ou remboursement de frais professionnels c'est assimilé à de l'abus de confiance, faute de gestion voire abus de bien social, selon le statut de celui qui fait une telle action.
En particulier si cela conduit à avoir un compte courant associé négatif (associé devant de l'argent à la société), ce qui est totalement illégal.
Dans tous les cas, c'est punissable au pénal et peut entraîner de la prison et des amendes.
Si vous êtes gérant, exigez le remboursement immédiat des sommes et à défaut il est probablement préférable de déposer plainte au nom de la société pour ne pas être accusé de complicité maintenant que vous êtes au courant des faits.
"Et s'il devient interdit bancaire sur son compte personnel, il y a t il un risque que cela soit aussi sur celui de l'entreprise ?"
L'interdit bancaire n'a à priori rien à voir avec l'affaire.
Quant à la société, elle est victime dans l'histoire, il n'y a donc pas de raison qu'elle soit sanctionnée.
Modifié le 31 mai 2023 à 14:51
Bonjour,
Et s'il devient interdit bancaire sur son compte personnel, il y a t il un risque que cela soit aussi sur celui de l'entreprise ? OUI.
Pour les retraits, c'est de l'abus de bien social.
31 mai 2023 à 15:35
Sauf que si l'associé a juste un statut de salarié et pas un statut de dirigeant c'est en fait plutôt de l'abus de confiance de ma compréhension
31 mai 2023 à 17:13
C'est qui ce Pékin qui débarque et qui, à la limite nous insulte.?
Votre emploi du mot "Pékin" est une insulte. Relisez-moi, je n'ai quant à moi utilisé aucun sobriquet pour vous qualifier.
Je suis un praticien du droit. Un de ceux qui engagent leur responsabilité professionnelle s'ils prodiguent de mauvais conseil, contrairement aux répondants d'un forum qui n'engagent que leur égo.
Il est préjudiciable à cette dame que vous l'orientez vers une voie sans avoir préalablement analysé toute sa situation. Vous ne savez rien de son bilan comptable, rien des statuts de la société, rien de ses relations avec celui qu'elle qualifie d'associé, etc.
Vous vous êtes pourtant engagés, avec votre compagnon du jour, à lui répondre. La démarche est louable, mais non sans risque pour cette dame et son exploitation, voire les salariés de cette exploitation, s'il y en a. Répondre sans une étude approfondie de sa situation est purement et simplement irresponsable !
Plutôt que d'admettre sagement qu'une question de ce type relève des compétences d'un professionnel, vous l'avez orientée sur des points susceptibles de l'éloigner de la solution qui lui sera adaptée.
En témoigne, votre copieux échange sur l'abus.
Vous vous êtes engagés dans un échange stérile (au regard des enjeux pour l'exploitation) sur la qualification des agissements de l'associé hésitant entre "abus de bien social" et "abus de confiance" en spéculant sur le statut de ce dernier.
Si vous aviez pris le temps d'étudier convenablement la situation, vous auriez eu votre réponse. Le statut de l'associé importe peu. En l'espèce, c'est à la forme sociale qu'il faut s'intéresser.
Madame a évoqué une EARL. C'est une société civile (art. 324-1 du Code rural et de la pêche maritime). Or, sont exclues du délit d'abus de biens sociaux, les sociétés civiles dont les dirigeants relèvent de l'abus de confiance (exemple de décision ici : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032739350).
Cela étant, qualifier juridiquement les agissements de l'associé n’apporte à Madame aucune solution face à une exploitation au-dessus de laquelle plane le spectre de la cessation de paiement.
L'urgence de la situation s'appréciera à la lecture de la situation comptable qui est un élément incontournable à prendre en compte, avec le statut de l'associé, et son implication dans l'exploitation et dans le capital (entre autres choses) pour échafauder une stratégie urgente et surtout adaptée. Et ne vous en déplaise, cette stratégie pourrait impliquer de ne pas aller au pénal.
Madame, je réitère : votre situation est bien trop complexe pour la confier à des amateurs. Vous avez pris la mesure de l'urgence et de l'enjeu. Vous gagnerez à vous faire assister par des professionnels.
31 mai 2023 à 19:06
Pour moi, vous n'êtes qu'un anonyme, un bénévole, pas plus pro que bien d'autres. Vous ne prouvez rien et votre bla bla non plus.
Et avez vous lu mon post 8 ? non, bien trop occupé à nous rabaisser.
Si ce forum ne vous convient pas, personne ne vous retient, vous y êtes venu volontairement, alors si c'est pour dénigrer nos réponses, nous n'avons pas besoin de personnes comme vous.
Basta.
31 mai 2023 à 19:15
Vous parlez encore de vous. Ce n'est pas de vous dont il est question, mais du problème de Madame dont je me suis soucié au hasard d'une recherche. Loin de moi l'idée de vous rabaisser. Et quant à ce type de forum, je n'ai absolument rien contre. Les réponses erronées qui y pullulent nous apportent des clients qui, après avoir cédé à la tentation du gratuit, mesurent l'intérêt de recourir aux services de professionnels. Je vous en remercie. Le gratuit peut vous coûter bien plus cher que des honoraires.
31 mai 2023 à 21:13
Bonsoir Vitruvex,
Je me permet de répondre a vos dires concernant les intervenants sur ce forum qui, selon vous, sont tous des amateurs, par rapport a vous qui êtes un "Professionnel Praticien du droit"...
2 choses:
- La première, en répondant sur ce forum, vous vous joignez a nous, les amateurs tout en bas, pour tenter d'aider une personne dans une difficulté rencontrée. Vous venez de vous transformer en amateur vous aussi. je vous souhaite donc la bienvenue parmi les gueux d'amateurs d'en bas des vilains forums gratuits...
- La seconde, il n'y a pas que des amateurs sur ce forum. Et des "Professionnels Praticiens du droit" comme vous, j'en vois passer toutes les semaines au tribunal de commerce, et beaucoup repartent "la queue entre les jambes" car ce sont les gens comme vous qui font les plus grosses conneries en droit en prodiguant des conseils "ultra pseudo éclairés méga professionnels" auprès de leurs clients, mais ce sont vos clients qui ramassent les pots cassés a la fin...
.
Redescendez de votre piédestal de pseudo professionnel crachant sur les forums.
Si vous voulez devenir helpeur sur ce forum, renseignez la fiche de renseignements et inscrivez-vous officiellement.
Mais attention, cela est totalement bénévole de répondre et de perdre du temps ici (et oui, pas de bol, c'est gratuit et non rentable).
Si aider bénévolement, ou critiquer des gens que vous pensez amateur alors qu'ils sont souvent plus au faite que vous est trop dur, passez donc votre chemin. Vous ne pourrez pas sauver tout le monde ici. On ne fait pas tous du social non plus.
Cordialement... si si ;)
31 mai 2023 à 23:06
Bonsoir et merci d'avoir remis les pendules à l'heure.
Madame,
Vous êtes confrontée à un problème dont l'enjeu est l'équilibre financier de votre société. La technicité des problématiques juridiques soulevées outrepasse le champ de compétences des amateurs de ce forum qui confondent qualification juridique des faits et solution. A quoi cela vous avance de lire que c'est un abus de bien social ou autre ? Le répondant est content, mais votre problème reste entier. Vous avez besoin de mettre en place des mesures urgentes pour faire cesser les agissements de votre associé. Sollicitez l'aide de professionnels sans plus attendre. Expert-comptable ou avocat. Je vous souhaite de trouver une solution au mieux de vos intérêts dans les plus brefs délais.
31 mai 2023 à 15:31
Si on est dans ce genre de considérations non juridiques, la priorité serait à ce compte-là plutôt de contacter la banque avant même de contacter son expert-comptable ou son avocat.
31 mai 2023 à 15:58
Très bien. Et que diriez-vous au conseiller financier au bout du fil ? Vous venez de déplacer le problème sur le terrain du droit bancaire. Qu'est ce que cela vous coûte d'admettre que le problème de cette dame dépasse les compétences de ce forum et qu'il lui faut envisager une stratégie avec un professionnel ?
31 mai 2023 à 17:24
Personne ici ne prétend le contraire, il y a d'autres façons de l'écrire sans être agressif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...