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Loi du 17 décembre 2007
Les assureurs doivent s’informer du décès éventuel de leur assuré
Les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles doivent s’informer du décès éventuel de leur assuré.
Pour ce faire, les organismes d’assurance consultent, par le biais de l’Agira, les données relatives au décès des personnes inscrites au RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) de l’Insee.
L’accès à ce dispositif est strictement contrôlé et réservé aux seules entreprises autorisées par l’Agira à interroger le fichier selon des procédures informatisées sécurisées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...