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4 réponses
19 mai 2023 à 15:07
Bonjour,
Si le gars insiste pour les 150€ en me contactant (il a toutes mes coordonnées), que dois-je faire ?
Vous lui répondez :
Penal Article 312-1
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte [...] la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Comptablement, la durée normale d'utilisation d'un véhicule est de 5 ans (4 pour de l'occasion). Autant je peux comprendre qu'un entrepreneur ne soit pas au taquet pour racheter tous les 5 ans, autant y'a un moment où il faut accepter que ce n'est pas normal de dépendre d'un véhicule de 30+ ans pour son entreprise (sans même parler des éventuelles restrictions Crit'air).
Ne vous laissez pas émouvoir par son histoire déchirante de ne plus pouvoir travailler. C'est pas votre problème si il ne sait pas gérer correctement son entreprise.
"si on passe par l'assurance et que l'expert passe et déclare sa voiture comme épave que je vais devoir le conduire a son boulot tous les jours"
Je pense que cet artisan est un petit comique, et/ou qu'il n'a tout simplement pas d'assurance !
Hors de question de lui donner le moindre centime, les responsabilités et les dégâts étant 100 % à la charge du véhicule qui vous a projeté.
Oui je suis tout a fait d'accord !! Il a essayé de m'arnaquer parce que je suis une jeune femme de 1 mètre 55. Sauf que pour le coup quand il s'agit de droit, de loi et d'argent, je ne lâche rien... Ça m'agace ce type de personne c'est fou qu'un artisan soit comme ça !
Puis impossible de trouver sa société... C'est pas faute d'avoir chercher. Ça me parrait vraiment louche, il ne doit pas être en règle a plusieurs niveau.
Franchement j'étais prête à le laisser partir sans relever sa plaque mais il insistait pour les 150€ donc là c'était trop et on a fini par faire le constat.
19 mai 2023 à 16:35
Bonjour,
Je lis cela sur le site d'une assurance :
"Dans le cas d’une projection, le conducteur du premier véhicule ne sera pas tenu responsable de l’accident, le deuxième ne le sera pas non plus dès lors qu’il y aura eu projection et le dernier sera responsable des dommages subis par le véhicule devant lui.
Bon à savoir : la projection doit bien être mentionnée sur le constat amiable (dans les observations), et le croquis doit également intégrer les 3 véhicules ou plus. La case « véhicule autres que A et B » peut également être cochée".
Et aussi :
"En principe, le premier véhicule de la file, qu’il soit assuré au tiers ou tous risques, sera indemnisé pour les dommages qu’il a subis par l’assureur du véhicule qui est venu le percuter. Considéré comme non responsable de l’accident, il ne lui sera appliqué ni franchise ni malus.
Le suivant verra sa responsabilité qualifiée de manière différente selon s’il y a projection ou non :
> si absence de projection : un malus s’appliquera puisque le véhicule sera responsable des dommages à l’avant. En cas d’assurance au tiers, seuls les dommages arrière seront pris en charge. Pour les assurés tous risques, l’indemnisation des dommages se fera déduction faite d’une franchise proportionnelle (dommages arrière x franchise / Total des dommages ).
> si projection : il sera indemnisé en totalité peu importe s’il est assuré au tiers ou tous risques. Aucune franchise ne lui sera déduite et aucun malus appliqué.
Enfin, le dernier véhicule de la file, responsable d’avoir percuté le véhicule devant lui, ne fera l’objet d’une indemnisation que s’il est assuré tous risques avec application d’une franchise et, le cas échéant, d’un malus."
Donc si le constat a été bien rempli, explicitant la projection, vous ne devriez pas subir une part de responsabilité.
Cela dit la réaction de l"artisan" me fait penser au comportement du propriétaire d'un véhicule non assuré. Avez vous bien vérifier la date de fin de la période actuelle d'assurance sur sa carte verte ?
Alors, pour l'artisan, ça n'explique pas mais c'était un membre des "gens du voyage". L'assurance semblait encore valable mais pas à son nom... Bref je me suis limite senti forcée car j'étais une femme qui pouvait être manipulée je ne sais pas, mais j'ai tenu bon sur le faire que je ne sortirais pas un centime de ma poche, surtout en black comme ça alors que je n'y suis pour rien et d'autant qu'ayant une LOA je me dois de tout déclarer correctement.
Dans les observations du constat j'ai bien mis que j'ai été propulsé par le véhicule qui m'a tapé derrière. Et dans les dessins (très mal fait) j'ai mis les 3 voitures.
Après le gars des 150€ a dit qu'il allait me rappeler pour voir si j'ai réfléchis sur l'argent et la déclaration (de mon côté j'ai tout déclaré a l'assurance dans les 2h). Et je n'ai aucune envie qu'il me recontacte encore et insiste.
19 mai 2023 à 18:33
"Alors, pour l'artisan, ça n'explique pas mais c'était un membre des "gens du voyage", avoue que je m'en doutais un peu car dans la ville où j'habite c'est technique assez souvent utilisée par ceux-ci. Mon épouse a eu une situation un peu équivalente, sans suite heureusement.
Si j'étais naïf je dirai que votre histoire pourrait intéresser les FDO mais.........et puis peut être auriez vous peur des conséquences, type harcelement.
Si vous avez leur numéro, vous devez avoir la possibilité d'envoyer directement leur appel sur la messagerie, même s'il n'est pas certain qu'il tombe dans le piège de laisser un message qui pourrait leur être préjudiciable en cas de plainte par exemple.
Oui... Malheureusement il disait qu'il était "mal vu" en tant que gens du voyage mais dans ce cas qu'il évite d'extorquer de l'argent comme ça, surtout que c'est pas légal quoi.
Ah c'est une super idée ! Je vais me pencher sur le fait de renvoyer l'appel sur messagerie au cas où.
Et oui j'ai un peu peur des représailles effectivement mais c'est pas pour autant que je donnerai 150€ que je n'ai pas surtout que je ne suis pas responsable ayant été "projeté".
19 mai 2023 à 16:14
Bonjour,
Comptablement, la durée normale d'utilisation d'un véhicule est de 5 ans (4 pour de l'occasion).
Non, cela ne correspondant pas à la durée normale d'utilisation mais à la durée normale d'amortissement. Un amortissement est la valeur que l'entreprise peut déduire de son résultat comptable et/ou fiscale.
Une entreprise qui renouvellement sa flotte tous les 5 ans, a plutôt intérêt d'être très performante à la revente. Ce dont je doute très fortement pour les TPE/PME qui se font généralement plumer par les commerciaux (qui arrivent à leur faire croire que c'est avantageux de renouveler, alors qu'en étudiant de plus près, non).
Par contre, oui, l'entrepreneur est responsable de la gestion de son entreprise. C'est à lui de prévoir les risques, responsables ou non responsables. Il y a même des partenaires qui proposent ce genre de service : les assurances. S'il n'a pas voulu souscrire à l'option "véhicule de dépannage", c'est son problème pas le votre. Durant toutes ces années, il a économisé des milliers d'euro sur l'assurance ; largement de quoi se payer un location, le temps de trouver un autre véhicule.
CB
19 mai 2023 à 17:22
Merci pour cette article de loi ! Je n'ai as pensée à de l'extorsion mais c'est vrai que ça y ressemblait bien puisque c'était insistant et uniquement centré sur moi alors que ma voiture a été poussée sur la sienne par un autre.
Quand je pense que des "artisans" peuvent avoir de telles pratiques, ça me sidère.
En espérant ne pas avoir de soucis si je "tiens tête" à cette personne, membre des gens du voyage, j'ai enregistré la conversation quand même (même si je sais que ça n'a pas de valeurs puisqu'on a pas le droit). Il a discuté presque 1h avant d'accepter le constat amiable. En me disant de réfléchir et qu'il me recontacterait..