Assurance décennale - Oubli sur facture

PhiloTout Messages postés 2 Date d'inscription mardi 9 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2023 - 17 mai 2023 à 14:19

Bonjour le forum,

J'ai besoin de votre expertise en matière légale.

Pour la faire courte :

Il y a un an, en 2022, dans mon logement (copropriété) il y a eu un gros sinistre avec certaines poutres mettant en péril l'immeuble, qui a forcé à un changement intégral des solives en bois de mon appartement. Travail confié à une grosse société pour un montant de plus de 25.000 euros.

L'entrepreneur m'a proposé puisqu'il s'occupait de la réfection des poutres, de poser le plancher en OSB par dessus, pour "finir le travail" et pour que je n'ai pas à le faire. Cette prestation, il l'a englobé dans sa facturation, mais sans le mentionner ni sur le devis ni sur la facture.

Cependant, sur la facture (adressée du coup à la copropriété), que j'ai sous les yeux, la pose du plancher n'est pas mentionnée.

Cependant, je m'aperçois que la pose de ce-dit OSB n'a pas été faite dans les règles de l'art. Il n'y a pas de problème pour l'instant, mais je me dit que s'il se passe un soucis dans les 10 ans, ou si je viens à revendre et que le propriétaire suivant a un sinistre, il va forcément se rediriger vers moi, puisque rien, nulle part, ne mentionne que c'est l'entrepreneur qui a effectué cette pose ! C'est du coup, tout comme si c'était moi qui l'avait fait ! Or dans cette histoire moi je n'ai payé personne au black, ni rien, c'est juste que cela n'a pas été mentionné en toutes lettre sur la facture ! Mais c'est bien l'entrepreneur qui m'a proposé de le faire.

J'ai vu l'entrepreneur, il me dit qu'il ne peut pas modifier à posteriori une facture, car cette dernière a déjà été enregistrée sur l'exercice précédent, et qu'en plus, il s'est passé 1 an, et que de toutes façons avec son logiciel c'est impossible de modifier aussi longtemps après. Soit.

Il me propose de me faire une "attestation" qui préciserait que du coup c'est son entreprise, dans le cadre de la facture n°XXXX du xx:xx et relatif au chantier effectué le xx:xx qui a effectivement effectué cette prestation, et qu'elle est à englober dans la facture sus-mentionnée.

Est-ce que vous pensez que ce document a une valeur juridique auprès d'une compagnie d'assurance si jamais sinistre il venait d'y avoir? Est-ce que ce document me protègerait ? Si non, qu'est-ce qu'il faudrait faire ?

Merci de votre retour et je reste à votre disposition pour vous apporter d'éventuels détails si besoin.

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