Loi Pinel et contrôle fiscal
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur depuis 2017 et j'ai logé trois locataires différents selon la loi PINEL .
Jusqu'à ce jour la durée d'engagement locatif est de 9 ans ( 2017 à 2026)
Suite à un contrôle fiscal, la proposition de rectification comporte comme sanction la
suppression de mes réductions PINEL jusqu' à la fin de la période avec effet rétroactif en 2020 et 2021.
Que me reproche-t-on?
En 2019, j'ai signé un bail pour une seule année à un locataire INDIEN dont le plafond de ressources en N-2 a dépassé de 5 à 10 % le seuil .( ce locataire , jeune ingénieur débutant avait du mal à se loger pour cause de discrimination du fait de son patronyme, je vis dans l'Est de la France)
Tous mes autres locataires ont eu un plafond de ressources N-2 en dessous du plafond de ressources .
Donc sur une durée de 6,5 ans , il n'y a eu qu'une seule année non conforme .
Y - a t-il une jurisprudence qui permet à un bailleur de contester la sanction ?
J'ai pris un avocat pour me défendre ( FIDAL)
Merci de vos réponses
Paulo
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4 réponses
La chose est assez simple.
Vous signez un engagement. Celui-ci n'est pas respecté. Il y a donc reprise des avantages perçus.
Je ne vois pas comment, légalement, un avocat peut changer cela.
Bonne chance à vous.
Bonjour,
Merci de votre réponse et de votre souhait de bonne chance.
Y - a-t-il une jurisprudence PINEL sur une durée minimale de conformité de
plafond de ressources de locataire en N-2 à respecter .
Dans mon cas c'est 85 % de durée ( soit 5,5 ans sur 6,5 ans),
tous mes locataires sont en dessous du plafond de ressources
Le seul dépassement du plafond pour une année était de 6 à 7 %.
Mon avocat y travaille
Merci à vous
Paulo
Bonsoir,
La durée est prévue par la réglementation, il ne peut y avoir de jurisprudence permettant d'être en deça de cette réglementation qui ne me parait pas sujette à interprétation.
La durée minimale de conformité est celle prévue par les textes.
Est ce que la sévérité de la sanction peut être "modulable" ?
Est ce que cette sanction jusqu'à la fin de la période PINEL vous exonère des "obligations "PINEL" jusqu'en 2026, vu que vous ne bénéficierez plus des avantages qui vont avec?
Votre avocat devrait pouvoir jouer son rôle de conseil....ce que tous ne font pas avec leur fréquente expression; 3on peut toujours tenter"..
Bonsoir,
Merci de votre analyse pertinente et encourageante laissant peut-être entrevoir la possibilité
d'une sanction " modulable" c.a.d. d'une forme de sanction au " prorata temporis" .
(1 an de léger dépassement sur un total 6,5 ans conforme)
J'ai voulu aider civiquement une personne en difficulté de logement pour cause autre que
financière.
Je précise par ailleurs, que j'ai respecté intégralement les plafonds de loyers PINEL ,zonage
B1 entre 2016 et 2023.( 100 % respect d'engagement du plafond de loyer PINEL)
Je me retourne vers mon avocat pour plaider ma cause car je garde encore un peu de
" confiance" dans ce pays
Bien à vous,
Paulo
La législation juridique et financière évolue en permanence...