Loi Pinel et contrôle fiscal

La chose est assez simple.

Vous signez un engagement. Celui-ci n'est pas respecté. Il y a donc reprise des avantages perçus.

Je ne vois pas comment, légalement, un avocat peut changer cela.

Bonne chance à vous.

Bonjour,

Merci de votre réponse et de votre souhait de bonne chance.

Y - a-t-il une jurisprudence PINEL  sur une durée minimale  de conformité de 

plafond de ressources de locataire en N-2  à respecter .

Dans mon cas c'est 85 %  de durée ( soit 5,5 ans sur 6,5 ans),

tous mes locataires sont en dessous du plafond de ressources 

Le seul dépassement du plafond pour une année était de 6 à 7 %.

Mon avocat y travaille 

Merci à vous

Paulo

Bonsoir,

La durée est prévue par la réglementation, il ne peut y avoir de jurisprudence permettant d'être en  deça de cette réglementation qui ne me parait pas sujette à interprétation.

La durée minimale de conformité est celle prévue par les textes.

Est ce que la sévérité de la sanction peut être "modulable" ?

Est ce que cette sanction jusqu'à la fin de la période PINEL vous exonère des "obligations "PINEL" jusqu'en 2026, vu que vous ne bénéficierez plus des avantages qui vont avec?

Votre avocat devrait pouvoir jouer son rôle de conseil....ce que tous ne font pas avec leur fréquente expression; 3on peut toujours tenter"..

Bonsoir,

Merci de votre analyse pertinente et encourageante laissant peut-être entrevoir la possibilité 

d'une sanction " modulable" c.a.d. d'une forme de sanction au " prorata temporis" .

(1 an de léger dépassement sur un total  6,5 ans conforme)

J'ai voulu aider civiquement une personne en difficulté de logement pour cause autre que

financière.

Je précise par ailleurs, que j'ai respecté intégralement les plafonds de loyers PINEL ,zonage

B1 entre 2016 et 2023.( 100 % respect d'engagement du plafond de loyer PINEL)

Je me retourne vers mon avocat  pour plaider ma cause car je garde encore un peu de

" confiance" dans ce pays 

Bien à vous,

Paulo