Récupération sur succession par la MSA
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2023 à 14:37
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2 réponses
11 mai 2023 à 22:03
Est-il vrai que la MSA ne peut pas saisir la maison d'une personne après son décès, si elle n'avait pas manifesté son intention de la saisir de son vivant ? Faux. Comme tous créanciers, la MSA choisit la procédure la plus adaptée.
Autrement dit, une maison qui n'a pas été hypothéquée du vivant de l'assuré ne peut pas être saisie après son décès Une procédure de saisie peut être engagée contre la succession sans qu'il soit nécessaire de faire les frais d'une prise d'hypothèque.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse Condorcet. En effet, il est trop tard pour faire une hypothèque sur la maison après le décès de l'assuré. Ce qui est incompréhensible, c'est que l'assuré peut vendre sa maison de son vivant et faire tout ce qu'il veut de son argent. En revanche s'il décède, la maison (ou l'argent de la vente) est saisie.
Voici ce que dit Maître Suchy, avocate au barreau de Versailles :
« Les prestations facultatives octroyées par les départements dans le cadre de leurs compétences en matière d'action sociale ne peuvent faire l'objet d'une récupération sur succession, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, que si les dispositions réglementaires régissant ces prestations le prévoyaient au cours de la période au titre de laquelle elles ont été versées, et dans le respect des dispositions applicables à la récupération sur succession en vigueur à la date du décès du bénéficiaire de la prestation.
Le Conseil d'Etat conforte la sécurité juridique des administrés en exigeant que cette récupération doit être prévue lors du versement de la prestation ET au moment du décès, donc au moment du fait générateur de la succession. »
Or l'une de ces dispositions était d'hypothéquer la maison (article L132-9 du code de l’action sociale et des familles). Qu'en pensez-vous ?
12 mai 2023 à 14:37
Qu'en pensez-vous ? Tout simplement que l'hypothèque n'ayant pas été requise du vivant du débiteur, les créanciers peuvent donc se retourner contre les héritiers en les sommant d'acquitter leur dette et , aussitôt, prendre la garantie hypothécaire à titre conservatoire pour être placé au premier rang en cas de pluralité de créanciers.