Rupture service FAI et mise en danger patients (Médecin)

Bonjour,

Pour la mise en danger, il faut le prouver. Ce n'est pas parce qu'une action est potentiellement dangereuse qu'elle constitue une mise en danger. Un chauffard qui grille un feu rouge et ne crée aucun accident risque simplement une contravention (action contraventionnelle), alors que pourtant son attitude aurait pu avoir des conséquences mortelles (poursuite pénale). Pour invoquer la mise en danger (poursuite pénale), il faut qu'il y ait réellement eu des personnes en danger. Il faut donc que vous prouviez factuellement quel patient a eu sa vie mise en danger, et pour quelle raison vous étiez le seul à pouvoir limiter le danger (et donc que les urgences, samu et pompier étaient inaptes à intervenir). Il faut que le danger ait été réel et non potentiel.

Il faudra également expliquer dans ce contexte pour quelle raison vous n'avez pas prévu de plan de secours afin de prévenir ce type de risques. Pourquoi si une ligne téléphonique est si vitale, si indispensable à votre activité, alors vous n'appliquez pas le principe de redondance (deux FAI pour prendre les RDV) ou d'alternativité (secrétaire, courrier, fax,...) ? Car dès lors qu'il y a une panne, la situation dangereuse se reproduit ; et une panne, on ne peut pas dire que cela soit exceptionnel... Sans pouvoir vous justifiez, cela reste une argumentation valable pour une réduction du tarif (mais à un centaine d'euros mensuelle l'abonnement sur la période concernée, vous n'irez pas loin financièrement).

Au passage, bien que cela ne soit pas forcément votre cas : Sur les modes de prises de RDV, à ce jeu là on peut inverser le raisonnement. Mon père qui ne sait pas utiliser internet ne peut plus allez voir son nouveau médecin qui a viré la secrétaire et impose l'utilisation de doctolib. Si l'absence de FAI est un danger alors avec votre logique tous les médecins qui utilisent uniquement la prise de RDV via Internet devrait aller en prison (sanction d'une mise en danger).

Si vous pouvez prouver qu'il y a eu un préjudice pénale (mise en danger) et que de votre côté vous aviez déjà identifier le risque en prenant des mesures de votre côté pour prévenir-réduire le risque, alors vous pouvez tenter une action. A défaut, c'est peine perdu.

CB