Chèque ancien rempli, sans date. Encore valable ?

philpz Messages postés 5 Date d'inscription lundi 1 mai 2023 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2023 - Modifié le 1 mai 2023 à 04:23
Ulysse5818 Messages postés 12501 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 3 mai 2023 à 14:48

Bonjour.

Je veux encaisser un chèque de plus de 10 000 € signé de mon père, mais non daté. Le chèque à été fait depuis un chéquier qui date de 2004. Est-il encore valable ?

Chèque Crédit Agricole.

Ma mère est décédé depuis, sur le chèque figure d’ailleurs leur 2 prénoms, mais le N° de compte est bien le même que celui qu’il possède actuellement.

Il à été entièrement rempli par mon père cette année là (ou la suivante), sauf la date qu’il n’a pas mise exprès.

La raison est que mon père l’a rempli, en 2004-2005, pour me donner l’assurance de toucher cette somme au cas ou il lui arriverait quelque chose un jour; être inconscient après un accident, ou de perdre ces facultés intellectuelles avec l’age, etc...

C’est le cas en ce moment. Il est très malade est dans l’incapacité d’écrire et ça n’évoluera malheureusement pas favorablement.

De plus s’il décédait subitement, sa situation est critique, pourrais-je encaisser le chèque avant que son compte ne soit fermé ?

(Rassurez-vous, je pense bien plus à mon père qu’au chèque, mais il faut bien prévoir)

Je n’ai plus qu’a y inscrire la date moi-même. Il l’a signé aussi au dos, je peux aussi y rajouter le N° de mon compte, il y à la case pour.

J’ai vu sur un autre post de ce forum que quelqu’un dit qu’un chéquier (donc un chèque !?) est valable 10 ans, ou plus ?

Voir posts:

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8179253-validite-chequier

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7804133-duree-validite-des-chequiers-vierges

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4293526-validite-d-un-chequier

De plus j’ai lu ceci sur le site (français, québecois, suisse ?),

https://cours-de-droit.net/l-emission-du-cheque-et-sa-circulation-a127655236/ :

Je ne suis pas sûr de tout comprendre des posts lu et de l’article de ce site web. (de plus le site de droit n’est peut être pas français)

Si vous pouviez me préciser les choses me conseiller je vous en serais reconnaissant.

C'est assez urgent.

Merci d’avance !

A voir également:

5 réponses

kang74 Messages postés 5865 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 2 905
1 mai 2023 à 11:56

Bonjour

"C’est le cas en ce moment. Il est très malade est dans l’incapacité d’écrire et ça n’évoluera malheureusement pas favorablement."

Donc quiconque en aurait intérêt pourrait déclarer cette donation nulle puisqu'il n'est plus en capacité de donner( d'autant plus que le chèque est au nom de Monsieur et Madame, alors que Madame est décédée donc plus en capacité de donner aussi).

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Bonjour

Même avis que Kang.

Je ne comprends pas ce qui vous panique.

S'il n'est plus du tout capable de se gérer, il faut rapidement mettre en place une mesure de protection.

ni cette affirmation vu que ce n'est même pas pour lui.

pour me donner l’assurance de toucher cette somme

S'il voulait vous donner cette somme, il aurait du le faire avant , s'il voulait que vous gériez ses comptes, vous deviez aller à la banque faire établir une procuration.

Si vous êtes son fils, vous serez son héritier et vous traiterez sa succession normalement comme tout à chacun avec un acte de notoriété établi par le notaire, après avoir fait prélevé le montant des obsèques si le solde le permet (maximum 5000 euros).

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Ulysse5818 Messages postés 12501 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 5 384
1 mai 2023 à 11:38

Bonjour,

C'est la date qui compte. Si vous êtes certain que la provision est sur le compte, vous ajoutez la date, vous indiquez votre numéro de compte au dos, vous signez et vous le présentez en banque.

Il faudrait peut-être en reparler à votre père avant..


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philpz Messages postés 5 Date d'inscription lundi 1 mai 2023 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2023
1 mai 2023 à 18:09

Pour répondre à "Mina" que je remercie pour son intervention.

Oui il aurait pu me donner avant d’être en très mauvaise santé, mais c’est arrivé subitement.

Mais entre 2004 est aujourd’hui il y à eu un « creux » dans ces finances. Ce qui n’est plus le cas depuis peu de temps. Il y a peut être eu négligence de moi et de lui, le pauvre, en laissant ces dernières semaines passées sans encaisser ce chèque. En tout cas mon père était d’accord il y à quelques semaines avant son hospitalisation, c’est même lui qui m’en à reparlé le premier.

Point n’est besoin de procuration, je ne gère pas son compte, je veux juste déposé son chèque, ni de curatelle car c’est lui qui m’en à reparlé le premier et m’a conseillé de le déposer il y à peu donc. Vu le bouleversement dû au son changement de son état de santé j’ai tardé, c’est vrai.

Mais là n’est pas le problème.

La question est bien: ce chèque est-il endossable ?

"Ulysse5818" me réconforte en disant que « c’est la date qui compte ». Oui le compte est approvisionné.

Ce propos que de la date seule compte, je l’ai déjà entendu pour mon cas.

Mais je me suis dit que sur ce forum il allait y avoir des gens un peu spécialisé, peut-être des juristes, qui éclairciraient ce cas.

Si quelqu’un peut confirmer les propos "d’Ulysse5818" je serai rassuré.

Propos vu:

Origine rédaction Europe1.

" Tout chèque émis a vocation à être encaissé, selon la Cour de cassation,... le bénéficiaire ne commet pas de faute en encaissant ce qui lui a été donné."

En tout cas merci déjà pour ces premières réponses.

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kang74 Messages postés 5865 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 2 905
1 mai 2023 à 18:43

Ulysse5818 a raison sur le point que seule la date d'émission compte ( pas la date ou vos parents ont eu l'idée de vous faire une donation sans la dater)

Ce pourquoi cette donation sera considérée comme nulle puisqu'à cette date , il n'est plus en capacité de donner , et votre mère, donateur aussi, décédée .

Si vous me rétorquez qu'il est encore bel et bien en capacité de donner, il peut faire un chèque à son seul nom pour être dans les clous, avec témoins pour éviter qu'on la conteste et sous le contrôle d'un notaire .

Cette donation devra être enregistrée comme telle auprès des finances publiques ..

Après vous faites ce que vous voulez, mais déjà que donner à partir d'un certain age en étant en mauvaise santé c'est toujours courir un risque de contestation ( d'ou les précautions données) mais avec un chèque de 2004 au nom de vos parents ( donc issus aussi du patrimoine de votre mère) c'est un peu jouer avec le feu ...

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philpz Messages postés 5 Date d'inscription lundi 1 mai 2023 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2023
1 mai 2023 à 20:25

Cette somme il voulait me la donner comme don (la donation c’est différent) pour des services que je lui avais rendus durant des années, elle m'était dû en quelques sortes.

Pourrais-je avoir l’avis de quelqu’un, en plus de celui de "Kang 74", que je remercie au passage.

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doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 16 605
1 mai 2023 à 21:52

Bonjour, 

Contrairement à ce que vous pensez, il s'agit bien d'une donation (ou don) que vous devrez déclarer aux services fiscaux si le chèque passe. 

Cordialement 

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Ulysse5818 Messages postés 12501 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 5 384 > dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024
2 mai 2023 à 13:36

3 personnes vous on dis que non, vous ne pouvez pas mettre la date vous même.

Je n'ai lu ça nulle part..j'ai peut-être mal lu.

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Ulysse5818 Messages postés 12501 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 5 384 > dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024
2 mai 2023 à 13:40

Il ne vous arrive jamais de ne pas dater un chèque ???

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Ulysse5818 Messages postés 12501 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 5 384 > dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024
2 mai 2023 à 13:55

Vous êtes donc une exception..cette date ne sert qu'à faire courrir le délai d'un an et 8 jours.

A vous lire, si l'émetteur ne date pas, vous n'encaissez pas..alors vous faites quoi ? vous retournez le chèque, vous invitez l'émetteur à vous en faire un autre, vous allez voir l'émetteur, vous le convoquez ?????? Dites moi ce que vous faites.

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Ulysse5818 Messages postés 12501 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 5 384 > dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024
Modifié le 3 mai 2023 à 13:43

Cette réponse n'engage que vous, elle est toujours hors débat puisque vous n'y répondez pas, pire vous inventez des questions..

Où avez vous lu : La question est "est-ce que le signataire doit mettre la date ou le recipiandaire peux la mettre".

La vraie question était :

Je veux encaisser un chèque de plus de 10 000 € signé de mon père, mais non daté. Le chèque à été fait depuis un chéquier qui date de 2004. Est-il encore valable ?

Moi, j'ai répondu :

C'est la date qui compte. Si vous êtes certain que la provision est sur le compte, vous ajoutez la date, vous indiquez votre numéro de compte au dos, vous signez et vous le présentez en banque.

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