Revenus foncier
djivi38 Messages postés 51522 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024 - 8 mai 2023 à 01:21
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3 réponses
30 avril 2023 à 20:53
Bonjour,
Pourquoi ces contrôles ? Il s'agit d'une eau de source, de puits ?
La question que personnellement je me pose c'est de savoir si c'est vraiment à la charge du bailleur et pas sur celle du locataire.
En zone urbaine par exemple c'est contrôles existent mais sont en quelques sortes hors la vue des résidents car réalisés sur le réseau d'eau.Par contre ils sont facturés dans la facture globale de l'eau consommée qui est une charge locative.
30 avril 2023 à 21:28
bonjour,
l'eau fait-elle partie des charges de votre locataire ?
Autrement dit : avez-vous une location pour laquelle vous auriez gardé le compteur d'eau à votre nom ?
Et les charges de cette location sont-elles "au réel" (obligatoire en location nue, possible en location meublée) ?
OU sont-elles "au forfait" (possible seulement en location meublée) ?
.
cdt.
Le compteur général est à mon nom. C est la protection sanitaire qui oblige à faire des contrôles tous les trimestres par un laboratoire. L eau n est pas potable à l arrivé. Elle subi un traitement uv. Nous sommes en zone rurale.
Modifié le 8 mai 2023 à 01:24
Je dirais que oui, vous pouvez déduire de vos revenus fonciers le montant annuel de ces factures, d'autant que l'article 6 de la loi du 6/7/1989 stipule que << Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de... etc. >> : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541
Peut-être serait-il judicieux de faire un prorata pour ne déduire que la part des factures qui concerne la ou les locations... la part concernant vos consommations n'étant pas déductible de vos revenus fonciers...
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Toutefois, demandez quand même à l'ADIL la plus proche de cette location : des juristes de l'immobilier vous répondront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...