Declaration de revenus d'un défunt
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Je suis en train de préparer la déclaration 2022 d'une veuve, défunte en février 2023.
Suite à la simulation sur le site des impôts, il y a un remboursement de crédit d’impôts pour 2022
Son compte bancaire est bloqué du fait du décès, et sa ligne de portable est résiliée.
Est-ce que je peux la faire en ligne malgré tout ou y a t-il un contrôle par sms envoyé sur le portable ?
Est-ce que le crédit d’impôts est remboursé par chèque à son nom, du Trésor Public que le notaire pourrait encaisser ?
Je ne peux pas me permettre d'indiquer mon compte bancaire, on est 14, ni indiquer le rib du notaire qui ne va pas savoir d'où cette somme sortirait.
Merci beaucoup.
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1 réponse
Bonjour
Si vous ne pouvez effectuer la déclaration sur le site officiel internet, reste la solution en déclaration papier. Joindre le certificat de décès de cette personne. Indiquer vos coordonnées complètes et liens avec la personne décédée.
En 1ère page de la déclaration, case OTA (vérifier si vous êtes concerné).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci Gitane,
Bon tant pis, je vais essayer en ligne sans avoir la réponse, sinon oui ce sera papier en signalant le décès, le notaire mon nom tel qualité ..
J'ai la procuration notariée des héritiers pour établir et signer toutes déclarations.
c'était pour avoir l'avis pour le notaire, sa prise en compte dans déclaration de succession et qu'il encaisse le crédit aussi.
Je ne vous dis pas la galère pour arriver à la faire, quand tout ce qui est en ligne est désactivé suite au décès (attestations fiscales de l'année des caisses de retraite) et que les services successions des banques (les IFU) n'ont pas encore l'acte de notoriété pour vous répondre. Le seul truc qui reste consultable ce sont les impôts !!
Cdt
Bonjour
Normalement le site des impôts bloque l'environnement d'un défunt dès qu'ils sont informés du décès, vous n'avez pas le droit de vous servir de son environnement en vous faisant passer pour lui, faites la déclaration papier en joignant l'acte de décès, vos coordonnées, celles du notaire, un acte de notoriété et la procuration des cohéritiers.