Régularisation nouveau propriétaire
rambouillet41 Messages postés 10198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes propriétaire depuis le 05/10/22. Nous avons effectué notre premier AG le 16/03/23 durant laquelle les comptes de l'année 2021 ont été validé.
Notre syndic de copropriété nous demande maintenant de payer une régularisation dû à un dépassement de budget de l'année 2021.
Est-ce à nous de régler cette régularisation alors que nous n'étions pas encore propriétaire ?
- Régularisation nouveau propriétaire
- Nouveau bareme kilometrique 2025 - Guide
- Modèle lettre régularisation chèque impayé - Guide
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Nouveau code civil français pdf - Guide
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement forum - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
OUI :
Article 6-2 du décret de 1967
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
NON, la règle s'applique quel que soit la raison de ce retard ...... le législateur a mis en place cette règle justement pour éviter toutes ses questions ..... ;o) ...... il vous reste, si vous le souhaitez, à vous retourner vers votre vendeur .... rien n'a été prévu à ce sujet dans votre acte de mutation par les notaires ???????
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour, merci pour votre réponse.
En effet j'ai bien vu cette article..
En revanche les comptes de 2021 aurait due être validée au maximum 6 mois après la fin de l'exercice 2021 comme l'indique l'article 14-1 de la loi 65-557, et non plus d'un an après.
En résumé c'est parce que la comptabilité du syndic a pris du retard que nous devons régler cette somme, car elle aurait dû être validé en 2022.
Pour cette raison, est-il possible de remettre en cause cette régularisation à notre charge ?