Régularisation nouveau propriétaire

Bonjour,

OUI :

Article 6-2 du décret de 1967

A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

NON, la règle s'applique quel que soit la raison de ce retard ...... le législateur a mis en place cette règle justement pour éviter toutes ses questions ..... ;o) ...... il vous reste, si vous le souhaitez, à vous retourner vers votre vendeur .... rien n'a été prévu à ce sujet dans votre acte de mutation par les notaires ???????