Nombre jours de congés décès
ADI - 24 avril 2023 à 10:01
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2 réponses
23 avril 2023 à 22:17
Bonsoir.
Le Code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées prévues par les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public
Donc vous avez droit à 3 jours
24 avril 2023 à 09:48
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je suis allée voir ma cheffe ce matin qui m'informe que je n'ai droit qu'à deux jours comme noté dans notre convention.
Que puis-je faire ?
Elle se trompe, lui montrer les textes.
Lui demander de signer le double de votre demande écrite de congés exceptionnels, vos dates d'absence prévues pour l'enterrement, et un justificatif (acte de décès, faire part)
La loi fixe une durée minimale (cf. ci-dessous). Une durée plus élevée peut être fixée pour chacun des congés légaux pour événements familiaux par la convention ou l’accord collectif d’entreprise ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche.
Ces dispositions sont d’ordre public : aucun accord collectif ou convention collective ne peut avoir pour effet, ni de priver le salarié du droit à s’absenter lorsque survient l’un de ces événements, ni de restreindre l’exercice de ce droit. Ainsi, par exemple, la loi ne prévoyant aucune condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés, aucun accord collectif ou aucune convention collective (ni le contrat de travail) ne peut valablement imposer une telle condition.
L'article 29 de la ccn étant moins favorable c'est la durée minimale prévue par le code du travail qui s'applique.
Trois jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
À défaut de convention ou d’accord applicable dans son entreprise prévoyant des dispositions plus favorables, le salarié a droit aux congés pour les événements familiaux et pour les durées mentionnés ci-dessus.
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/les-conges-pour-evenements-familiaux-et-le-conge-de-deuil
Toutes mes condoléances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...